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Veille du 10 au 13 octobre 2014
Catégorie
Veille Adden
Date
October 2014
Temps de lecture
< 1
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Conventions d’aménagement conclues avant la loi du 20 juillet 2005 sans publicité, ni mise en concurrence: le Conseil d’Etat se prononce sur la validation législative (CE 18 novembre 2011 SNC Eiffage Aménagement, req. n° 342147)
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