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DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 juillet 2019
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 15 juillet 2019
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’action et des comptes publics – Circulaire 1BLF-19-3360 (NOR CPAB1914172C) – 05/07/2019
Préparation du projet de loi de finances pour 2020
Préparation du projet de loi de finances pour 2020 : annexes générales jaunes
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Zone agricole dans laquelle sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole – Possibilité pour ces constructions de servir à d’autres activités – Article R. 123-7 du code de l’urbanisme
CE 12 juillet 2019 M. D., req. n° 422542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Transfert de la compétence relative au PLU d’une commune à une métropole – Qualité de partie dans l’instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert
CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc, req. n° 418818 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un supermarché à l’enseigne « Lidl » – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Zones d’aménagement commercial (ZACOM) – Article L. 752-6 du code de commerce
CAA Douai 9 juillet 2019 SAS CSF et la SAS Carrefour Hypermarchés, req. n° 17DA01923
Contrats et marchés publics
Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre
Contrats n’ayant pas un caractère administratif – Contrats ne concernant pas directement l’exécution d’un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun – Convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques entre l’éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers
TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS, req. n° C4162 : publié au recueil Lebon
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire et urbanisme
JO 2024 : l’État récupère plus de « 80% du foncier » pour la construction du village olympique
Seine-Saint-Denis : l’Etat a récupéré “80% du foncier” du futur village olympique
Source : bati actu du 15/07/2019
L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur les communes nouvelles
Proposition de loi sur les communes nouvelles : vote quasi-unanime des députés
Source : banque des territoires du 12/07/2019
Contrats et marchés publics
Exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation par l’acheteur
Il est possible d’écarter un candidat ayant influé la décision de l’acheteur
Source : weka du 16/07/2019
La DAJ livre le rapport sur la santé de la commande publique en France
Santé de la commande publique en France : la DAJ au rapport
Source : achat public du 12/07/2019
Environnement
Plus de 100 amendements au projet de loi énergie-climat
Projet de loi énergie-climat : le Sénat amende largement le texte en commission
Source : banque des territoires du 15/07/2019
Nouvelle-Aquitaine : montée des eaux, changement climatique …
La Nouvelle-Aquitaine accélère sa transition écologique
Source : le monde du 13/07/2019
Le Conseil d’État rejette le recours contre les compteurs Linky
Linky : le Conseil d’État dénie aux maires la compétence pour s’opposer à leur installation
Source : actu environnement du 12/07/2019
Transports
Décret relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs
Source : banque des territoires du 15/07/2019
SNCF : le plan de rénovation de mille gares
Comment la SNCF veut réinventer 1.000 gares
Source : la tribune du 01/07/2019
