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DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 octobre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0239 du 16 octobre 2018
JORF n°0239 du 16 octobre 2018
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire pour édification d’immeuble de treize logements
CE 15 octobre 2018 Mme G…E..., req. n° 416670 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Refus de permis de construire – Article L. 521-1 du code de justice administrative
CE 15 octobre 2018 Société LNC Theta Promotion, req. n° 418830
Annulation d’un refus de permis de construire – Erreur d’appréciation commise par l’autorité administrative
CE 12 octobre 2018 Commune de Vesly, req. n° 412104
Expropriation pour cause d’utilité publique
CE 12 octobre 2018 M. et Mme B…C.., req. n° 411658
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales – Déféré préfectoral – Certificat d’urbanisme
CAA Bordeaux 11 octobre 2018 Monsieur B…, req. n° 16BX02564
Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation locale
CAA Bordeaux 11 octobre 2018 M. E…G…et son épouse Mme F…G, req. n° 16BX01088
Expropriation pour cause d’utilité publique – Procédures d’intervention foncière
CAA Bordeaux 9 octobre 2018 MM. D…F..., req. n° 16BX02628
Plans d’aménagement et d’urbanisme – Modification de carte communale
CAA Bordeaux 9 octobre 2018 M. A…B., req. n° 16BX01388
Expropriation pour cause d’utilité publique – Régime juridique des eaux et des cours d’eau
CAA Bordeaux 9 octobre 2018 Commune de Louvie-Juzon, req. n° 16BX00405, 16BX00469
Expropriation pour cause d’utilité publique – Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires
CAA Bordeaux 9 octobre 2018 Société Mascareignes Bâtiment et Travaux Publics (SMBTP), req. n° 16BX02690
Contrats et marchés publics
Compétence administrative pour statuer sur une demande de condamnation d’une commune à rembourser les frais exposés par les propriétaires d’une maison pour la réalisation de travaux de raccordement au réseau public d’assainissement
TC 8 octobre 2018 Epoux M. et Mme A…, req. n° C4135 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Décompte général d’un marché – Délais de garantie des marchés
CE 12 octobre 2018 Société Routes et Chantiers modernes (RCM), req. n° 409515
Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000 – Référé tendant au prononcé d’une mesure d’expertise ou d’instruction
CAA Bordeaux 12 octobre 2018 Société Vinci, req. n° 18BX02555
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Exécution financière du contrat
CAA Versailles 11 octobre 2018 Société PAUL MATHIS, req. n° 14VE01084
Exécution financière du contrat – Décompte général et définitif
CAA Versailles 11 octobre 2018 Commune de la Ferté-Alais, req. n° 16VE02699
Rejet de la demande d’annulation du marché public du nouveau Vélib’
TA Paris 12 octobre 2018 Société JCDecaux France, req. n° 1711378/4-3
Environnement
Recours en contestation de la validité d’un marché
CE 10 octobre 2018 Communauté intercommunale Réunion Est (CIREST) et M. A…Virapoull, req. n° 419406
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualité – 16 octobre 2018
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Plans locaux d’urbanisme
Question n° 5260 de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas – JOAN du 09/10/2018
Financement des transports en Île-de-France
Question d’actualité au gouvernement n° 0473G de M. Olivier Léonhardt – JO Sénat du 03/10/2018
Routes nationales non concédées
Question d’actualité au gouvernement n° 0477G de M. Jean-Pierre Corbisez – JO Sénat du 03/10/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Le Sénat vote la loi ELAN
Loi Elan : vers un vote « sans enthousiasme » au Sénat
Source : public sénat du 15/10/2018
Décret de remplacement en matière de performance énergétique des bâtiments tertiaires
La loi Elan relance le décret tertiaire
Source : le moniteur du 15/10/2018
Monument historique : refus d’autorisation de travaux
Source : localtis du 15/10/2018
Contrats et marchés publics
Exploitation du CDG Express : attribution du marché
Source : le moniteur du 15/10/2018
Environnement
Mise en concurrence des concessions hydroélectriques
Énergies renouvelables – Hydroélectricité : les élus et énergéticiens veulent turbiner ensemble
Source : localtis du 15/10/2018