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DANS L’ACTUALITE du 18 au 24 MARS 2011
Réponses ministérielles
Marchés publics
Marchés publics – développement durable – prise en compte
QE 98417 question de M. Tardy Lionel – Rép. du 22/03/2011
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Marchés publics – passation – groupements de commandes. Réglementation
QE 95922 question de M. Fidelin Daniel – Rép. du 22/03/2011
Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale
Urbanisme
Evaluation des SCOT – Délai
QE de Christian Eckert, JO de l’Assemblée nationale du 22 mars 2011, n° 98690
| Urbanisme et aménagement touristique Question n° 12862 posée par M. Pierre Bernard-Reymond – Rép du 17 mars 2011 |
Jurisprudence
Contrats publics
La décision de résiliation d’un contrat est susceptible de recours (Dalloz.fr, 23 mars 2011)
CE 21 mars 2011, Cne de Béziers, req. n° 304806
Marchés publics : il est possible de compléter la candidature, mais pas l’offre (Le Moniteur, 23 mars 2011)
Arrêt du Conseil d’Etat n°344197 du 4 mars 2011
Urbanisme
Contentieux d’urbanisme : le juge judiciaire compétent en matière de recouvrement d’une astreinte (La lettre du secteur public, 17 mars 2011)
http://www.lalettredusecteurpublic.fr/page2.asp?ref_arbo=1340&ref_page=5376
Opposition du maire au raccordement au réseau électrique (Legalnews, 18 mars 2011)
Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 24 février 2011 (requête n° 343442) – Cliquer ici
Comment calculer le point le plus bas d’une construction pour apprécier sa hauteur ?
CE 14 mars 2011, Cne d’Ajaccio, req. n° 308987
A signaler par ailleurs
Environnement
Pollution industrielle : recours contre la France devant la CJUE (Dalloz.fr, 23 mars 2011)
Communiqué de la Commission européenne
Urbanisme commercial
Réforme de l’urbanisme commercial : l’ADCF et Procos font cause commune (Localtis, 23 mars 2011)
