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DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 4 octobre 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire – Urbanisme
Urbanisation en zone de montagne (III de l’art. L. 145-3 du code de l’urbanisme) – Constructions pouvant être perçues comme appartenant à un même ensemble
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles d’urbanisme postérieures à l’autorisation de lotir (art. L. 442-14 du code de l’urbanisme)
CE 30 septembre 2019 Société du Mouliès, req. n° 421889 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Requête en référé suspension dirigée contre une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-3 du code de l’urbanisme)
CE 25 septembre 2019 Commune de Fosses, req. n° 429680 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Environnement
Directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 – Examen au cas par cas pour déterminer si un projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale (art. 4 de la directive)
CE 25 septembre 2019 Association France nature environnement, req. n° 425563
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire – Collectivités territoriales
Modalités de détermination de l’attribution de compensation dans le cadre d’un transfert de compétences d’une petite commune vers un EPCI
Comment détermine-t-on la compensation d’un transfert de compétences vers un EPCI ?
Source : la gazette des communes du 03/10/2019
Adoption de règlements locaux de publicité intercommunaux
Source : banque des territoires du 02/10/2019
Régions de France : de la « différenciation » plutôt que de « nouvelles compétences »
Décentralisation : le premier ministre déçoit les régions
Source : le monde du 02/10/2019
Programme Action Cœur de ville : opérations de revitalisation du territoire (ORT)
Action Cœur de ville : Julien Denormandie souhaite un changement de braquet
Source : banque des territoires du 02/10/2019
Contrats et marchés publics
Commande publique : quatre conseils régionaux de l’Ordre des architectes sanctionnés
L’Ordre des architectes contestera la décision de l’Autorité de la concurrence
Source : le moniteur du 02/10/2019
Publication d’un décret d’application de la loi PACTE
Source : actualités du droit du 01/10/2019
Nouveau guide pour promouvoir l’achat innovant dans la commande publique
Un nouveau guide pratique pour encourager l’achat public innovant
Source : banque des territoires du 01/10/2019
Environnement
PLF 2020 et urgence climatique : hausse des dépenses de plus de 800 millions d’euros
Source : banque des territoires du 02/10/2019
Transports
SNCF : le plan d’urgence de Jean-Pierre Farandou
Le plan d’urgence de Jean-Pierre Farandou pour la SNCF
Source : le monde du 03/10/2019
