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DANS L’ACTUALITÉ du 23 au 26 mars 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Loi organique relative au renforcement de l’organisation des juridictions
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Décret portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial
Décret du 22 mars 2019 portant nomination à la Commission nationale d’aménagement commercial
JORF n°0070 du 23 mars 2019
Au quatrième trimestre 2018, le coût de la construction reste stable (+0,1 %)
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire pour la réalisation d’un supermarché – Commission nationale d’aménagement commercial – Article R. 752-49 du code de commerce
CAA Bordeaux 14 mars 2019 Société SAS Hyperadour, req. n° 17BX01011
Contrats et marchés publics
Cessation anticipée de concessions de distribution de gaz naturel attribuées sans mise en concurrence
CJUE 21 mars 2019 Unareti SpA c/ Ministero dello Sviluppo Economico …, aff. C‑702/17
Directive 2014/24/UE et règles spécifiques à certains marchés de services
CJUE 21 mars 2019 Falck Rettungsdienste GmbH, Falck A/S c/ Stadt Solingen, aff. C‑465/17
Inapplicabilité de l’article 5 du règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007 à une procédure d’attribution qui s’est déroulée avant le 3 décembre 2019
Articulation entre l’article 5 du règlement 1370/2007 du 23 octobre 2007 et les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE
Principe d’indivisibilité du décompte général – Résiliation du contrat – Droit à indemnité
CAA Nancy 19 mars 2019 SARL Construction Générale Phalsbourgeoise (CGP), req. n° 17NC02303
L’irrégularité d’une procédure de passation n’entraîne pas l’annulation du contrat
CAA Lyon 28 février 2019 Préfet du Rhône, req. n° 17LY00190
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique et solidaire – presse – le 25 mars 2019
Stratégie nationale pour la mer et le littoral
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – le 22 mars 2019
Permis d’expérimenter
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement
Réf. : Calendrier prévisionnel de publication des textes d’application
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 22 mars 2019
L’expérimentation « achats innovants »
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Infrastructure numérique : la mise au point du gouvernement
Couverture numérique : le gouvernement tente de rassurer les élus sur l’avancée du dossier
Source : banque des territoires du 25/03/2019
Loi ELAN : sécurité incendie des immeubles de moyenne hauteur (IMH)
Sécurité incendie dans les IMH : vers une exclusion de certains matériaux ?
Source : batiactu du 22/03/2019
Contrats et marchés publics
« Achats responsables » : Île-de-France vote à l’unanimité
La région Île-de-France vote à l’unanimité sa nouvelle stratégie Achats responsables
Source : weka du 26/03/2019
Grand Paris Express : ajustement du planning
Grand Paris Express : le maître d’ouvrage ajuste les calendriers des appels d’offres
Source : le moniteur du 26/03/2019
Environnement
Quatrièmes assises nationales des risques naturels
Risques naturels : les bonnes pratiques de prévention et gestion au centre des assises nationales
Source : banque des territoires du 25/03/2019
Ademe Ile-de-France : appel à projets pour l’économie circulaire
Déchets et économie circulaire : l’Ademe Ile-de-France lance un nouvel appel à projets
Source : actu environnement du 21/03/2019
Transports
CDG Express : la colère en banlieue parisienne
Le CDG Express fait face à une fronde grandissante en banlieue parisienne
Source : le moniteur du 25/03/2019
Grand Paris Express : débats
Grand Paris Express : Un pari(s) gagnant pour tous ?
Source : public sénat du 22/03/2019
PRESSE
CDG Express : révision des échéances contractuelles
CDG Express : la SNCF pousse à un report de 18 mois
Source : la tribune du 26/03/2019
SNCF et l’ouverture à la concurrence
La SNCF pourrait voir débarquer deux concurrents sur les TGV fin 2020
Source : la tribune du 25/03/2019
La Société du Grand Paris ajuste le calendrier du métro parisien
La Société du Grand Paris affine le calendrier du super métro parisien
Source : les échos du 22/03/2019
