Veille du 24 au 26 février 2015

Catégorie

Veille Adden

Date

February 2015

Temps de lecture

< 1

3 articles susceptibles de vous intéresser

Dans l'actualité du 28 au 31 janvier 2023

Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 28 décembre 2022 au 3 janvier 2023

Préemption dans les espaces naturels sensibles : la seule transmission par le président du conseil général de la déclaration d’intention d’aliéner à la commune intéressée ne traduit pas la renonciation du département à l’exercice de son droit de préemption