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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0277 du 29 novembre 2019
Décret relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
JORF n°0276 du 28 novembre 2019
Définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale des sociétés de vente d’habitations à loyer modéré
JORF n°0275 du 27 novembre 2019
Règles de gestion des directeurs généraux agents publics des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d’industrie
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 28 novembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
JURISPRUDENCE
Contrats & marchés publics
La directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 s’oppose à une réglementation nationale limitant à 30 % la part du marché que le soumissionnaire est autorisé à sous-traiter à des tiers
Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées
Non respect du délai d’exécution
CE 22 novembre 2019, req. n° 417752 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Environnement
Obligation de remise en état du site siège d’une installation classée pour la protection de l’environnement – Carence fautive de l’Etat
CE 13 novembre 2019 Commune de Marennes, req. n° 416860 : publié au recueil Lebon
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – Commande publique – 28/11/2119
Dématérialisation de la commande publique : réunion du 14 novembre
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Suppression de la déduction forfaitaire spécifique pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics
Question écrite n° 11911 de M. Mathieu Darnaud – JO Sénat du 28/11/2019
Règles de hauteur des plans locaux d’urbanisme
Question n° 20197 de Mme Sandra Marsaud – JOAN du 26/11/2019
REVUE DE PRESSE
Urbanisme
Instruction des autorisations d’urbanisme
Le coût de l’instruction des autorisations d’urbanisme peut-il peser sur les pétitionnaires ?
Source : la gazette des communes du 27/11/2019
PLF 2020 : nouvelles mesures pour redynamiser le commerce de centre-ville
Les sénateurs adoptent de nouvelles mesures pour redynamiser le commerce de centre-ville
Source : localtis du 27/11/2019
Commande publique
Résiliation pour faute grave du marché
Le non respect du délai d’exécution justifie la résiliation du marché
Réf. CE 13 novembre 2019, n° 417176
Source : weka du 29/11/2019
Marchés publics : dématérialisation et archivage
Au bout de la chaine de dématérialisation… l’archivage !
Source : achat public du 29/11/2019
Modification du délai de remise des offres
Achat public – Modification du délai de remise des offres : tout dépend de l’ampleur des changements
Réf. CE 27 novembre 2019, n° 432996
Source : localtis du 28/11/2019
Seuil de dématérialisation des marchés publics
Les petites communes toujours inquiètes face à l’obligation de dématérialisation des marchés
Source : actualités du droit du 27/11/2019
Le pouvoir adjudicateur laisse aux entreprises candidates le soin de s’attribuer elles-mêmes leurs propres notes
Marchés publics – Méthode de notation : non à l’auto-évaluation !
Réf. CE 22 novembre 2019, n°s 418460, 418461
Source : localtis du 26/11/2019
Environnement
Saint Nazaire : premier parc éolien en mer français
À Saint Nazaire, début des travaux du premier parc éolien en mer français
Source : la tribune du 28/11/2019
Urgence climatique et environnementale
Le Parlement européen décrète l’urgence climatique et environnementale
Source : la tribune du 28/11/2019
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et action publique » adopté en première lecture par l’Assemblée
Engagement et proximité : les députés ont multiplié les gestes en direction des maires et du Sénat
Source : localtis du 26/11/2019
Transports
Financement du Grand Paris Express
Financement du Grand Paris Express : les départements accusent l’Etat de mentir
Source : la tribune du 27/11/2019
