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DANS L’ACTUALITÉ du 27 au 30 octobre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0251 du 30 octobre 2018
Formulaire de déclaration préalable du pavoisement avec les emblèmes des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
JORF n°0251 du 30 octobre 2018
Arrêté modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme
Arrêté du 22 octobre 2018 modifiant l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme
JORF n°0250 du 28 octobre 2018
Expérimentation de dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations
JORF n°0248 du 26 octobre 2018
Suspension de l’expérimentation relative aux marquages sur les trottoirs à des fins publicitaires dans une agglomération concernée par le décret
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire – Nature de la décision – Sursis à statuer
CAA Bordeaux 25 octobre 2018 SCCV Nuances, req. n° 16BX04265
Procédures d’intervention foncière – Droit de préemption urbain
CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Société G Immo, req. n° 16BX02087
Régime d’utilisation du permis – Permis modificatif
CAA Nancy 25 octobre 2018 M.A…B…, req. n° 17NC02936
Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
CAA Nancy 25 octobre 2018 M. D.. C... , req. n° 17NC02033
Permis de construire – Règles de procédure contentieuse spéciales – Obligation de notification du recours
CAA Nancy 25 octobre 2018 M. D…A…, req. n° 17NC02151
Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU – Permis de construire
CAA Nancy 25 octobre 2018 M. et Mme C.., req. n° 17NC02804
Autorisation d’exploitation commerciale – Autorisations d’utilisation des sols diverses
CAA Nancy 25 octobre 2018 SNC Lidl, req. n° 17NC02282
Permis de construire – Nature de la décision – Refus du permis
CAA Bordeaux 25 octobre 2018 Mme B…A., req. n° 16BX00647
Autorisations d’utilisation des sols diverses – Régimes de déclaration préalable – Déclaration de travaux exemptés de permis de construire
Légalité interne du permis de construire – Dispositions législatives du code de l’urbanisme
CAA Marseille 24 octobre 2018 SCI B2M, req. n° 18MA03982
Contrats et marchés publics
Décisions d’hôpitaux de droit public de conclure des contrats de travail à durée déterminée pour les besoins de restauration, de fourniture de repas et de nettoyage
Formation des contrats et marchés – Résiliation du contrat
CAA Bordeaux 25 octobre 2018 SELARL Michel Corbin et l’EURL Beta Ingénieri, req. n° 16BX01761
Droit administratif
Constitutionnalité de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité du domaine public
Décision n° 2018-743 QPC du 26 octobre 2018
Projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Environnement
Redevance : incidence sur l’environnement
CE 22 octobre 2018 UNICEM, req. n° 408943 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Droit de l’urbanisme en montagne
Documents d’urbanisme : l’intégration de la loi Montagne doit gravir le palier supérieur
Source : localtis du 26/10/2018
Contrats et marchés publics
Proposition de loi : exempter les communes des procédures de passation des marchés publics
Les toutes petites communes bientôt dispensées des procédures de passation des marchés publics ?
Source : le moniteur du 30/10/2018
DAJ Bercy : règlement général relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique
RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir ?
Source : le moniteur du 29/10/2018
Réforme du dialogue environnemental
Source : gazette des communes du 29/10/2018
