Veille du 29 décembre 2018 au 4 janvier 2019

Détermination de l’usage d’une construction lorsque, en raison de son ancienneté, elle a été édifiée sans permis et que son usage initial a depuis longtemps cessé

CE 28 décembre 2018 M. B.., req. n° 408743 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Modalités d’acquisition d’un permis de construire tacite après l’annulation du sursis à statuer sur la demande et rapports entre le RNU et le PLU

CE 28 décembre 2018 Association du Vajra Triomphant Mandarom Aumisme (VTMA), req. n° 402321 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dispositions relatives à l’aménagement des voies nouvelles et édification d’immeubles desservis par des voies construites avant leur adoption

CE 26 décembre 2018 SARL Bâti-Chablais, req. n° 414412

Compatibilité d’une opération faisant l’objet d’une DUP avec un PLU en raison du caractère programmatique de l’opération et du classement au PLU

CE 5 décembre 2018 SPL Territoire, req. n° 412632 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Marchés et contrats administratifs

Exécution technique et financière du contrat – Conditions d’exécution des engagements contractuels en l’absence d’aléas

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 Société Bouygues Bâtiment Centre Sud-ouest, req. n° 16BX02606

Créances des collectivités publiques – Article 106 du code des marchés publics

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 M. A…B., req. 15BX02147

Responsabilité du maître de l’ouvrage et des constructeurs à l’égard des tiers – Règles de procédure contentieuse spéciales – Moyens recevables en appel

CAA Bordeaux 31 décembre 2018 Société Math Ingénierie, req. n° 16BX04191, 16BX04280

Garantie décennale des constructeurs – Responsabilité quasi-délictuelle

CAA Nantes 21 décembre 2018 SAS Juignet Armand, req. n° 18NT01260

Règlement des différends et des litiges – Article 50 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)

CAA Nantes 21 décembre 2018 Société Bonaud, req. n° 17NT02250

Responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage – Responsabilité quasi-délictuelle des constructeurs – CCAP – Règlement d’un marché relatif à des travaux publics

CAA Nantes 21 décembre 2018 Société Eiffage Construction Bretagne, req. n° 17NT03854

Indemnisation du préjudice résultant du déroulement anormal de l’opération – Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux

CAA Paris 21 décembre 2018 OPPIC c/ société Baudin Châteauneuf, req. n° 13PA04730-13PA04840

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – A la Une de la DAJ – le 27 décembre 2018

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Interrogation autour du code des marchés publics en rapport à ÉGALIM

Question n° 14384 de M. Éric Girardin – JOAN du 25/12/2018

Interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur

Question n° 13682 de Mme Danielle Brulebois – JOAN du 18/12/2018

Marchés publics – Régularisation des offres irrégulières

Question n° 10814 de M. Olivier Falorni – JOAN du 13/11/2018

Encadrement de l’affichage publicitaire en France

Question n° 12273 de Mme Danièle Obono – JOAN du 30/10/2018