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DANS L’ACTUALITÉ du 30 janvier au 1er février 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0027 du 1er février 2019
Décret relatif à la Commission supérieure de codification
Décret n° 2019-60 du 30 janvier 2019 relatif à la Commission supérieure de codification
Décret instituant un collège des garants du grand débat national
Décret n° 2019-61 du 31 janvier 2019 instituant un collège des garants du grand débat national
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
Ordonnance relative à la poursuite de fourniture à destination du Royaume-Uni de produits liés à la défense et de matériels spatiaux
JORF n°0026 du 31 janvier 2019
Baisse des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni par ENGIE
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 31 janvier 2019
Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial – Article L. 752-1 du code de commerce – Situation transitoire créée par l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014
CE 28 décembre 2018 Société Supermarchés Match, req. n° 407897
Aménagement commercial – Plans d’occupation des sols compatibles avec des schémas de cohérence territoriale (article L. 131-4 du code de l’urbanisme) – Légalité des plans
CAA Marseille 22 janvier 2019 Commune de Rocbaron, req. n° 18MA05132
Autorisation de projet d’aménagement commercial – Article L. 752-17 du code du commerce – CNAC
CAA Marseille 17 décembre 2018 SARL l’Avenir en Europe-Lotissement et autres, req. n° 17MA01684
Contrats et marchés publics
Interdiction de soumissionner (article 45 de l’ordonnance du 23 juillet 2015) – Preuves de ce qu’un candidat ne se trouve pas dans un des cas d’interdiction – Pouvoir adjudicateur s’étant borné à exiger qu’une société produise les jugements relatifs à son plan de redressement après que son offre eut été retenue
CE 25 janvier 2018 Société Dauphin Télécom, req. n° 421844 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Règles de procédure contentieuse spéciales – Marché signé dans le délai de suspension de signature – Pouvoir adjudicateur clairement informé de l’existence d’un référé précontractuel
CE 25 janvier 2019 Société Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH), n° 423159 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Exécution financière du contrat – Allongement du délai d’exécution de l’ouvrage et des charges supplémentaires
CAA Marseille 24 janvier 2019 M.C…, req. n° 18MA02998
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 28 janvier 2019
Le grand débat national
Tout comprendre sur le grand débat national
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – le 28 janvier 2019
4ème comité d’orientation de l’OECP
Présentation des statistiques 2017 de la commande publique
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Conséquences de la probable rupture de contrat de concession à l’aéroport de Nantes Atlantique
Question n° 06122 de M. Michel VASPART – JO Sénat du 31/01/2019
Transport : financement des grandes infrastructures ferroviaires
Question n° 13216 de M. Jean-Luc Lagleize – JOAN du 29/01/2019
Affichage publicitaire hors agglomération – Pré-enseignes
Question n° 12870 de Mme Sandrine Le Feur – JOAN du 29/01/2019
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Consultation publique sur les aménagements légers autorisés en zone littorale
Aménagements légers en zone littorale : un projet de décret est en consultation
Source : le moniteur du 01/02/2019
Loi ELAN : le point de vue des architectes
« Malgré la loi Elan », les architectes restent « optimistes »
Source : bati web du 28/01/2019
Loi ELAN : les principales mesures à connaître
Les principales mesures que vous devez connaître sur Elan
Source : journal de l’agence du 22/01/2019
Collectivités territoriales
Nouvelle organisation territoriale : le problème de l’intercommunalité
Intercommunalité : des “petites choses” à “déverrouiller”, estime Jacqueline Gourault
Source : banque des territoires du 31/01/2019
Contrats et marchés publics
La signature d’un marché pendant le délai de stand still comporte un risque
Signer un marché pendant le délai de stand still peut vous coûter cher !
Source : banque des territoires du 31/01/2019
Conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques
Bercy explicite les conditions d’exclusion des contrats conclus entre collectivités publiques
Source : weka du 31/01/2019
Analyse sur la réforme de la commande publique
Les acheteurs publics manquent de considération
Source : la gazette des communes du 30/01/2019
Environnement
Loi ESSOC et énergies renouvelables
Permis enveloppe : plus de flexibilité pour les énergies renouvelables en mer
Source : le monde de l’énergie du 31/01/2019
Transport
Projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) et financement des infrastructures de transport
Source : banque des territoires du 31/01/2019
Enquête préliminaire sur les finances du Grand Paris Express
Source : le moniteur du 25/01/2019
PRESSE
Privatisation d’Aéroports de Paris
“La décision politique de privatiser Aéroports de Paris doit être soumise au grand débat”
Source : le monde du 30/01/2019
Grand Paris : organisation institutionnelle de la métropole
Le Grand Paris cherche toujours sa gouvernance
Source : le monde du 29/01/2019
Ville de Paris : pas de révision du RLP avant 2020
Paris : l’affichage publicitaire fait toujours débat
Source : le parisien du 29/01/2019
