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DANS L’ACTUALITÉ du 8 au 11 décembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
Loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018
JORF n°0286 du 11 décembre 2018
Loi de finances rectificative pour 2018
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018
JORF n°0284 du 8 décembre 2018
Programme national de renouvellement urbain : liste des quartiers prioritaires présentant des dysfonctionnements urbains les plus importants
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 10 décembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
PLU (règlement du plan local d’urbanisme de la ville de Paris) – Article R. 423-1 du code de l’urbanisme – Qualité pour demander un permis de construire – Bail emphytéotique
Recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire – Intérêt pour agir (art. L. 600-1-2 du code de l’urbanisme) – Règles de procédure contentieuse spéciales – Appréciation de l’atteinte aux conditions d’occupation et de jouissance
CAA Douai 5 décembre 2018 SCI Athilau ou A.., req. n° 16DA01839
Affichage publicitaire – Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure – Police de l’affichage et de la publicité (art. L. 581-2 du code de l’environnement) – Règlement local de la publicité (art. L. 581-14 précité du code de l’environnement)
CAA Bordeaux 4 décembre 2018 Communauté d’agglomération d’Agen, req. n° 16BX03856
Marchés et contrats administratifs
Exécution financière du contrat – Règlement des marchés
CAA Bordeaux 4 décembre 2018 Société Castel Alu, req. n° 16BX00805
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Responsabilité décennale
CAA Bordeaux 4 décembre 2018 Commune de Técou, req. n° 16BX02708
ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE
Conseil constitutionnel – communiqué de presse – le 10 décembre 2018
Loi de finances rectificative pour 2018
Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018
Conseil d’État – communiqué de presse – le 10 décembre 2018
Nouveaux modes de rédaction des décisions de la juridiction administrative
Juridiction administrative : nouveaux modes de rédaction des décisions
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Plan Action cœur de ville : redynamiser le centre de 222 villes moyennes
Action cœur de ville : un vaste programme à 5 milliards d’euros sur cinq ans
Source : gazette des communes du 10/12/2018
Revitalisation des centres de villes moyennes : le point de vue de Philippe Buisson, maire de Libourne
Libourne – Philippe Buisson : “Je crois au renouveau des villes moyennes à partir de leur identité”
Source : banque des territoires du 07/12/2018
Collectivités territoriales
Mairies : vers un nouveau contrat national
Emmanuel Macron veut bâtir avec les maires un nouveau contrat national
Source : gazette des communes du 10/12/2018
L’actualité sur le projet de loi de finances pour 2019
PLF 2019 – Dotations, communes nouvelles, péréquation… Tous les amendements adoptés par le Sénat
Source : banque des territoires du 07/12/2018
Contrats et marchés publics
Dématérialisation de la commande publique
Démat’ de la commande publique, que s’est-il passé depuis le 1er octobre ?
Source : décisions achats du 10/12/2018
Les points faibles du Code de la commande publique
Les premières critiques du Code de la commande publique
Source : achat public du 10/12/2018
PME : les mesures qui facilitent l’accès à la commande publique
Quelles mesures favorisent l’accès des PME à la commande publique ?
Source : marchés publics pme du 08/12/2018
Compétence des communes en matière de mobilier urbain
Commune et intercommunalité : chacun son rôle dans un marché de mobilier urbain
Source : banque des territoires du 07/12/2018
Transport
L’actualité sur le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM)
Source : banque des territoires du 10/12/2018
TGV Paris-Lyon dès 2025
Le chantier qui conduit la SNCF à repousser de plusieurs années le TGV Paris-Clermont
Source : la montagne du 10/12/2018
PRESSE
Les apports de la loi ELAN en matière de commande publique
Loi ELAN et commande publique : le marché de conception-réalisation
Source : les échos du 10/12/2018
Mobilisation pour la ligne TGV Lyon-Turin
Les opposants au TGV Lyon-Turin se mobilisent
Source : le monde du 08/12/2018
Centres commerciaux : l’e-commerce et « clauses » Click & Collect
Les centres commerciaux scrutent le Click & Collect des enseignes
Source : les échos du 05/12/2018
