Veille

December 2009

Au Journal officiel

Droit constitutionnel

►      LOI organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446446&dateTexte=&categorieLien=id

►      Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446470&dateTexte=&categorieLien=id

Droit des étrangers

►      Décret n° 2009-1516 du 8 décembre 2009 modifiant le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et relatif au système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021410966&dateTexte=&categorieLien=id

Droit des transports

►      Loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021395586&dateTexte=&categorieLien=id

Environnement

►      Décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009 portant transposition de la directive 1999/13/CE du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467322&dateTexte=&categorieLien=id

►      Décret n° 2009-1543 du 11 décembre 2009 relatif au référentiel technique prévu par l’article R. 213-12-2 du code de l’environnement

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467442&dateTexte=&categorieLien=id

Procédure civile

►      Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021446521&dateTexte=&categorieLien=id

Profession

►      Décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l’arbitrage du bâtonnier

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021467448&dateTexte=&categorieLien=id

A suivre

►      Texte adopté n° 374 – Projet de loi relatif au Grand Paris

http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0374.asp

Réponses ministérielles Assemblée nationale / Sénat

Equipements aquatiques

►      QE 55217 question de Mme Buffet Marie-George (GDR) – Seine-Saint-Denis
Sports – natation – piscines. sécurité. normes européennes
Date de réponse : 08/12/2009

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55217QE.htm

ICPE

►      QE 55864 question de M. Morel-A-L’Huissier Pierre (UMP) – Lozère
Déchets, pollution et nuisances – installations classées – contrôles. réforme. conséquences
Date de réponse : 08/12/2009

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-55864QE.htm

Urbanisme

►      QE 50581 question de Mme Zimmermann Marie-Jo (UMP) – Moselle
Urbanisme – réglementation – infractions. astreintes. liquidation
Date de réponse : 08/12/2009

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-50581QE.htm

►      QE 53429 question de M. Jardé Olivier (NC) – Somme
Urbanisme – politique de l’urbanisme – règlement national d’urbanisme. panneaux solaires. prise en compte
Date de réponse : 08/12/2009

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-53429QE.htm

Jurisprudence

Environnement

►      Le Conseil d’Etat décide que la localisation des essais d’OGM doit être rendue publique  (La Gazette des communes, 11 décembre 2009)

http://www.infogm.org/IMG/pdf/CE_AffaireAzelvandre_9decembre2009.pdf

►      Marées vertes : aggravation de la condamnation de l’État en appel (Dalloz.fr, 8 décembre 2009)

CAA Nantes, 1er déc. 2009, Ministre de l’écologie c. assoc. Halte aux marées vertes, n° 07NT037

Droit des étrangers

►      La demande de titre de séjour par un conjoint de Français vaut demande implicite de visa long séjour (Dalloz.fr, 14 décembre 2009)

CE 4 déc. 2009, Mme D., n° 316959

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021385717&fastReqId=128707445&fastPos=1

Police du maire

►      Illustration d’un péril imminent justifiant la mise en œuvre des pouvoirs de police du maire (Dalloz.fr, 9 décembre 2009)

CE 2 déc. 2009, Commune de Rachecourt sur Marne, n° 309684

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021385702&fastReqId=895737689&fastPos=1

Urbanisme

►      Sur l’intérêt à agir du titulaire du permis de construire initial à l’encontre du « modificatif » délivré à un tiers (Jurisurba, 10 décembre 2009)

TA. Cergy-Pontoise, 23 octobre 2009, SCI « Cotte & Lac, req. n°0705031-1

http://jurisurba.blogspirit.com/

Dans la presse

Environnement

►      Le Sénat favorise la mise en place de la Reom en autorisant l’accès aux fichiers fiscaux (Localtis, 9 décembre 2009)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250259226475

Finances publiques

►      Quelques vérités sur les emprunts dits toxiques de collectivités territoriales par Alain Marleix (Le Monde, 9 décembre 2009)

http://www.lemonde.fr/opinions/article/2009/12/09/quelques-verites-sur-les-emprunts-dits-toxiques-des-collectivites-territoriales-par-alain-marleix_1278024_3232.html

Marchés publics

►      Acheteurs publics, préparez-vous : le 1er janvier approche ! (Le Moniteur, 11 décembre 2009)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/693405-acheteurs-publics-preparez-vous-le-1er-janvier-approche

Publications AdDen

►      Les mesures du plan de relance concernant l’urbanisme : les nouveaux dispositifs issus de la loi du 17 février 2009/ Laurent Férignac (Lexbase hebdo –Edition publique, 10 décembre 2009)