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Textes officiels
Commande publique
Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé (JO du 7 octobre 2010)
Circulaire interministérielle n° NOR IOCB1006399C du 10 septembre 2010 relative au contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de commande publique
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/10/cir_31888.pdf
Libertés publiques
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
Urbanisme
Décret n° 2010-1178 du 6 octobre 2010 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-868 du 28 juillet 2005 relative à l’actualisation et à l’application du droit de l’urbanisme à Mayotte (JO du 9 octobre 2010)
Réponses ministérielles
Marchés publics
Marchés publics – appels d’offres – maquettes et échantillons. Indemnisation : QE 85717 question de M. Breton Xavier : Rép. du 12/10/2010
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Marchés publics – appels d’offres – réglementation : QE 46639 question de Mme Zimmermann : Rép. du 12/10/2010
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Urbanisme
Urbanisme – déclaration de travaux – périmètre de protection. réglementation. conséquences. panneaux photovoltaïques : QE 27728 question de Mme Biémouret : Rép. du 12/10/2010
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Urbanisme – PLU – continuité territoriale. Réglementation : QE 66955 question de M. Lecou : Rép. du 12/10/2010
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Réglementation du stationnement des caravanes
Question N° : 78608 de M. Philippe Briand – Réponse publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10842
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-78608QE.htm
Jurisprudence
Aménagement commercial
Utile éclairage sur le nouveau régime de l’aménagement commercial (Dalloz.fr, 14 octobre 2010)
CE 4 oct. 2010, Syndicat commercial et artisanal de l’agglomération sénonaise, req. n° 333413
Commande publique
Pour la CJUE, la seule violation du droit des marchés publics implique une indemnisation (Dalloz.fr, 12 octobre 2010)
CJUE, 30 sept. 2010, Stadt Graz, aff. C-314/09
Maîtrise d’oeuvre : doit-on payer plus quand le chantier est plus long que prévu ? (Localtis, 8 octobre 2010)
Conseil d’État, 29 septembre 2010, Société Babel, n° 319481
La SNCF peut sous-traiter les transports qui lui sont confiés par la région (Dalloz.fr, 11 octobre 2010)
CE 29 sept. 2010, Sté Les Courriers automobiles picards, req. n° 324531
Contentieux
Un désistement sans précision porte sur l’instance (Dalloz.fr, 8 octobre 2010)
CE 1er oct. 2010, req. n° 314297
Photovoltaïque
Photovoltaïque : le juge des référés annule la procédure d’appel à projets d’une collectivité territoriale (Blog Aurélie Benech, 11 octobre 2010)
Ord. TA Nîmes, 4 octobre 2010, EDF Energies nouvelles
Urbanisme
Pas de QPC sur l’interdiction de construire sur le domaine public maritime (Dalloz.fr, 13 octobre 2010)
CE 6 oct. 2010, req. n° 341537
A signaler par ailleurs
Commande publique
Le repreneur d’une entreprise n’est pas forcément responsable des désordres causés à l’occasion de l’exécution d’un marché public (Achats et contrats publics, 13 octobre 2010)
http://moniblogs.lemoniteur-expert.com/achats_publics/
Contrôle de légalité et achat public : que regarde votre préfecture ? (Localtis, 11 octobre 2010)
Eolien
Google investit dans l’éolien offshore (Les Echos, 13 octobre 2010, en pj)
Grand Paris
La Société du Grand Paris veut créer un million d’emplois en 25 ans (Gazette des communes, 12 octobre 2010)
Urbanisme commercial
Urbanisme commercial : les maires prennent le pouvoir ! (Toute la franchise, 9 octobre 2010)
http://www.toute-la-franchise.com/vie-de-la-franchise-A1922-urbanisme-commercial-les-maires-p.html
