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DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 11 octobre 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0236 du 10 octobre 2019
Définition des règles applicables au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire – Urbanisme
Permis de construire portant sur la création d’un magasin à l’enseigne de SNC Lidl – Articles R. 431-8, R. 431-10, L. 425-4 du code de l’urbanisme
CAA Nantes 4 octobre 2019 SAS Marfranca, req. n° 18NT01388
Autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial – Articles R 532-36 ; L.752-1, L. 752-6 du code du commerce
CAA Marseille 30 septembre 2019 SAS Distribution Casino France, req. n° 18MA03547
Contrats et marchés publics
Offre irrégulière – Vice d’une particulière gravité
CE 4 octobre 2019 SMIDDEV, req. n° 421022
Environnement
Principe de non-régression (II de l’art. L. 110-1 du code de l’environnement) – Décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ
La Lettre de la DAJ n° 281 est parue – 10/10/2019
Le numérique au service d’un service public de qualité
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Régularisations a posteriori des constructions illégales
Question écrite n° 09985 posée par M. Jean Louis MASSON – JO Sénat du 10/10/2019
Possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert et ses membres d’un réseau d’initiative publique
Question écrite n° 10052 de Mme Nicole Bonnefoy – JO Sénat du 10/10/2019
Mise en place des redevances des autorisations d’occupations temporaires du domaine public fluvial
Question écrite n° 07957 de Mme Sylviane Noël – JO Sénat du 03/10/2019
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire – Urbanisme
Construction en zone inconstructible et protégée
Constructions illégales : la réparation du dommage n’implique pas forcément la destruction du bien
Source : banque des territoires du 10/10/2019
Paris JO 2024 : projet d’un Grand Palais éphémère
Paris : voici à quoi ressemblera le Grand Palais éphémère
Source : le parisien du 09/10/2019
Urbanisation en zone de montagne (III de l’art. L. 145-3 du code de l’urbanisme)
Source : actualités du droit du 09/10/2019
Règles de scrutin des intercommunalités du Grand Paris
Loi engagement et proximité : l’inversion des règles de scrutin dans le Grand Paris rejetée
Source : journal du grand paris 08/10/2019
Contrats et marchés publics
Exécution financière des marchés
La cession de créance expliquée par Bercy
Source : weka du 11/10/2019
La commande publique : un débat perpétuel
L’étonnante plasticité de la commande publique
Source : achat public du 11/10/2019
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics
Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?
Source : actualités du droit du 09/10/2019
Transports
Chantier du Grand Paris Express, future gare du Pont de Sèvres, ligne 15…
Chantier du Grand Paris Express : ça avance
Source : france bleu du 10/10/2019
Des TER « gratuits lors des prochains pics de pollution »
Hauts-de-France : les TER « gratuits lors des prochains pics de pollution »
Source : weka du 09/10/2019
Référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris
Référendum ADP : 864.000 soutiens enregistrés au 9 octobre
Source : abc bourse du 09/10/2019
Le Conseil d’État valide la procédure de vente Aéroport de Toulouse
Aéroport de Toulouse : le Conseil d’État valide la procédure de vente
Source : le monde du 09/10/2019
