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October 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 9 au 11 octobre 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0236 du 10 octobre 2019

Définition des règles applicables au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030

Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030)

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Permis de construire portant sur la création d’un magasin à l’enseigne de SNC Lidl – Articles R. 431-8, R. 431-10, L. 425-4 du code de l’urbanisme

CAA Nantes 4 octobre 2019 SAS Marfranca, req. n° 18NT01388

Autorisation d’exploitation commerciale – Commission nationale d’aménagement commercial – Articles R 532-36 ; L.752-1, L. 752-6 du code du commerce

CAA Marseille 30 septembre 2019 SAS Distribution Casino France, req. n° 18MA03547

Contrats et marchés publics

Offre irrégulière – Vice d’une particulière gravité

CE 4 octobre 2019 SMIDDEV, req. n° 421022

Environnement

Principe de non-régression (II de l’art. L. 110-1 du code de l’environnement) – Décret exemptant de toute évaluation environnementale certains projets de déboisement, situés dans des zones agricoles, qui y étaient précédemment soumis au terme d’un examen au cas par cas

CE 9 octobre 2019 Association France Nature Environnement et l’association Guyane Nature Environnement, req. n° 420804 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ

La Lettre de la DAJ n° 281 est parue – 10/10/2019

Le numérique au service d’un service public de qualité

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Régularisations a posteriori des constructions illégales

Question écrite n° 09985 posée par M. Jean Louis MASSON – JO Sénat du 10/10/2019

Possibilités de financement par un syndicat mixte ouvert et ses membres d’un réseau d’initiative publique

Question écrite n° 10052 de Mme Nicole Bonnefoy – JO Sénat du 10/10/2019

Mise en place des redevances des autorisations d’occupations temporaires du domaine public fluvial

Question écrite n° 07957 de Mme Sylviane Noël – JO Sénat du 03/10/2019

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire – Urbanisme

Construction en zone inconstructible et protégée

Constructions illégales : la réparation du dommage n’implique pas forcément la destruction du bien

Source : banque des territoires du 10/10/2019

Paris JO 2024 : projet d’un Grand Palais éphémère

Paris : voici à quoi ressemblera le Grand Palais éphémère

Source : le parisien du 09/10/2019

Urbanisation en zone de montagne (III de l’art. L. 145-3 du code de l’urbanisme)

Urbanisation en Montagne : notion de groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants

Source : actualités du droit du 09/10/2019

Règles de scrutin des intercommunalités du Grand Paris

Loi engagement et proximité : l’inversion des règles de scrutin dans le Grand Paris rejetée

Source : journal du grand paris 08/10/2019

Contrats et marchés publics

Exécution financière des marchés

La cession de créance expliquée par Bercy

Source : weka du 11/10/2019

La commande publique : un débat perpétuel

L’étonnante plasticité de la commande publique

Source : achat public du 11/10/2019

Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics

Limitation de la sous-traitance dans les marchés publics : qu’en dit la CJUE ?

Source : actualités du droit du 09/10/2019

Transports

Chantier du Grand Paris Express, future gare du Pont de Sèvres, ligne 15…

Chantier du Grand Paris Express : ça avance

Source : france bleu du 10/10/2019

Des TER « gratuits lors des prochains pics de pollution »

Hauts-de-France : les TER « gratuits lors des prochains pics de pollution »

Source : weka du 09/10/2019

Référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris

Référendum ADP : 864.000 soutiens enregistrés au 9 octobre

Source : abc bourse du 09/10/2019

Le Conseil d’État valide la procédure de vente Aéroport de Toulouse

Aéroport de Toulouse : le Conseil d’État valide la procédure de vente

Source : le monde du 09/10/2019