Adoption de la petite loi sur l’aménagement commercial par le Sénat le 31 mars 2011

La notion de changement de secteur d’activité est maintenue et la typologie des commerces va plus loin que la législation applicable avant la LME puisque l’on distingue 4 types de commerces : alimentaires, équipement de la personne, équipement de la maison et loisirs/culture.

Par ailleurs, les CRAC (commissions régionales d’aménagement commercial) succèdent aux CDAC qui remplaçaient elles-mêmes les CDEC depuis la LME de 2008.

Dans l’attente de la seconde lecture par l’Assemblée Nationale.

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