Veille du 29 avril au 5 mai 2011

DANS L’ACTUALITE du 29 AVRIL au 5 MAI 2011

 A LA UNE

 Urbanisme

 Urbanisme de projet : le comité de pilotage dévoile ses préconisations

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?page=article&id_article=22498

voir aussi :

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261699915&cid=1250261695212

Travaux parlementaires

 Urbanisme

 Proposition de loi de M. Christian Kert visant à imposer au juge administratif un délai à respecter pour statuer sur les requêtes contre les autorisations d’urbanisme

Visualiser le document sur le site de l’Assemblée nationale

Jurisprudence

 Commande publique

 Marché public offre dématérialisée: la commune est-elle tenue d’ouvrir un fichier au contenu non annoncé ? (Blog M. Icard, 28 avril 2011)

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux, 1ère chambre – formation à 3, 31/03/2011, 10BX01752, Inédit au recueil Lebon.

Passation de contrat administratif : analyse de la gravité et des circonstances par le juge du référé-provision (Dalloz.fr, 2 mai 2011)

CE 20 avr. 2011, Cne de Baie-Mahault, req. n° 342850

Expropriation

Expropriation : la Cour européenne des droits de l’homme se penche sur l’indemnisation du locataire (Dalloz.fr, 5 mai 2011)

 CEDH 26 avr. 2011, Di Marco c. Italie, n° 32521/05

Urbanisme

Annulation d’une non-opposition à une déclaration préalable de travaux (Legalnews, 4 mai 2011)

 Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 19 avril 2011 (requête n° 313469) –  Cliquer ici 

Règles d’urbanisme applicables aux piscines non couvertes (Legalnews, 4 mai 2011)

Conseil d’État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 7 avril 2011 (requête n° 330306) –  Cliquer ici 

Travaux sur les constructions irrégulières : premier infléchissement de la jurisprudence « Thalamy » (Jurisurba, 4 mai 2011)
CE. 3 mai 2011, Chantal Gisèle A., req. n°320.545  http://jurisurba.blogspirit.com/

Vu par ailleurs

Environnement

Analyse des montages juridiques mobilisables lors des projets de rénovation ou de création de centres de tri de recyclables ménagers secs, ADEME, mars 2011

Commande publique

Les sénateurs refusent une révision au pas de charge des directives Marchés publics (Localtis, 29 avril 2011)

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261699915&cid=1250261698382

Marchés publics : précisions concernant l’usage de la copie de sauvegarde (Le Moniteur, 4 mai 2011)

http://www.lemoniteur.fr/165-commande-publique/article/actualite/851196-marches-publics-precisions-concernant-l-usage-de-la-copie-de-sauvegarde

Urbanisme

Le droit de l’urbanisme applicable aux yourtes et autres tipis (Eurojuris, 28 avril 2011)

http://www.eurojuris.fr/fre/collectivites/urbanisme/permis-de-construire/articles/urbanisme-tipis-et-yourtes.html

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