Dès avril 2014, expérimentation du nouveau dispositif « Marché public simplifié » (MPS) permettant aux entreprises de candidater aux marchés publics avec leur seul numéro de Siret

Souvent mis en exergue, le poids des charges administratives sur les entreprises est un problème récurrent pouvant nuire à la compétitivité de l’économie française. La complexité des procédures et les redondances administratives pour les entreprises s’avèrent, à certains égards, lourdes à porter – surtout pour les TPE et pour les PME dissuadées parfois de candidater à des appels publics à la concurrence.

Dans un cadre général de diminution des charges administratives supportées jusque là par les entreprises ¹⁾ « Dites le nous une fois » est un programme qui vise à la « réduction de la charge administrative en réduisant la redondance des informations demandées aux entreprises ». Ce programme fait partie des trente cinq mesures du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi adopté le 6 novembre 2012 et des chantiers prioritaires définis par le comité interministériel pour la modernisation de l’action publique du 18 décembre 2012. Cf. http://www.modernisation.gouv.fr/les-services-publics-se-simplifient-et-innovent/par-des-simplifications-pour-les-entreprises/dites-le-nous-une-fois-un-programme-pour-simplifier-la-vie-des-entreprises , le Secrétariat Général pour la Modernisation de l’Action Publique (SGMAP) met en place un nouveau dispositif « Marché Public Simplifié » (MPS) consistant à réduire considérablement le nombre des informations demandées aux entreprises, dans un premier temps sous forme d’une expérimentation susceptible à terme d’être généralisée.

Deux dates sont à retenir :

► Avril 2014 pour la mise en place du dispositif de façon expérimentale.
► Septembre 2014 pour l’évaluation du dispositif afin de le déployer auprès des opérateurs publics.

Pour les marchés d’un montant inférieur à 134 000 euros HT pour l’Etat et inférieur à 207 000 euros HT pour les collectivités territoriales, MPS permet aux entreprises de répondre à un marché public avec leur seul numéro SIRET ²⁾ Accompagné d’une attestation sur l’honneur. et de ne fournir les pièces justificatives qu’après leur sélection par l’acheteur public.

Ce dispositif favorise la diminution des démarches administratives pour les entreprises facilitant ainsi l’accès des TPE et des PME à la commande publique.

Cette possibilité sera ouverte exclusivement pour les candidatures uniques – entreprises se présentant seules ou avec des sous-traitants – excluant ainsi la cotraitance. Sont par ailleurs exclus les marchés nécessitant une habilitation défense.

Partager cet article