Création du Bulletin officiel commun aux ministères de la transition écologique et solidaire, et de la cohésion des territoires

Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires

Cet arrêté du 19 mars 2018 met en place le Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires. Il a pour but de prendre en compte la nouvelle organisation gouvernementale.
Depuis mai 2017 ¹⁾Décret n°2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires , le ministère de la cohésion des territoires est devenu une administration à part entière. Il est compétent en matière de développement et d’aménagement des territoires. Il prépare les politiques d’urbanisme et de logement pour le Gouvernement. Alors qu’antérieurement à cette date, le ministère de l’écologie était compétent en matière d’urbanisme et de logement.
Par la publication des informations communes, les administrations centrales veillent à ce qu’il n’y ait pas de contradiction entre elles pouvant porter préjudices aux différents intervenants. La création d’un Bulletin officiel commun à ces ministères offre ainsi une meilleure accessibilité des informations aux tiers, notamment aux acteurs intervenant dans les matières communes aux ministères.
L’instauration d’un Bulletin officiel commun a eu pour conséquence de supprimer l’ancien, créé par l’arrêté du 20 décembre 2011 ²⁾Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement , concernant les actes pris par le seul ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, aujourd’hui devenu ministère de la transition écologique et solidaire ³⁾Décret n°2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire .

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