Retrouvez l’article d’Emmanuelle Jouvin publié dans l’Argus de l’Enseigne

L’article d’Emmanuelle Jouvin, AdDen avocats, intitulé “Calcul de l’emprise au sol de l’aire de stationnement et indépendance des législations – Revirement de jurisprudence au Conseil d’Etat” est paru dans l’Argus de l’Enseigne d’avril 2018 (numéro 54).

“Dans l’arrêt baptisé Mme Bloch, le Conseil d’Etat définit ce qu’il faut entendre par surfaces affectées aux aires de stationnement et élargit le principe de l’indépendance des législations en matière d’aménagement commercial. Dès lors, contredisant l’interprétation de l’administration, seule la surface des places de stationnement proprement dite doit être prise en compte. Mais aussi, et surtout, la modification d’un bâtiment de commerce ne regarde que son autorisation d’exploitation commerciale ; pas son permis de construire. Ainsi, les concurrents seuls peuvent éventuellement l’attaquer : pas les voisins… tels que Mme Bloch l’a fait à Wissembourg – et qui donne son nom à la décision…”

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