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DANS L’ACTUALITÉ du 1er au 31 août 2018
Textes officiels
JORF n°0200 du 31 août 2018
Modification de l’article R. 224-68 du code de l’environnement afin de tenir compte des nouveaux règlements délégués pris en application de la directive 2009/125/CE relative à l’écoconception des produits liés à l’énergie
JORF n°0195 du 25 août 2018
Modification de l’organisation du Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE)
JORF n°0184 du 11 août 2018
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance
JORF n°0181 du 8 août 2018
Décret n° 2018-717 du 3 août 2018 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d’habitation ou à usage professionnel
JORF n°0179 du 5 août 2018
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
JORF n°0179 du 5 août 2018
Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et certaines dispositions du code de l’environnement
JORF n°0178 du 4 août 2018
Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation relatifs aux marchés publics et les conditions d’ouverture de la copie de sauvegarde
JORF n°0178 du 4 août 2018
Arrêté fixant les exigences minimales des outils et dispositifs de communication et d’échanges d’information par voie électronique dans les marchés publics
JORF n°0178 du 4 août 2018
Arrêté modifiant l’arrêté du 14 avril 2017 fixant les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession
JORF n°0177 du 3 août 2018
Instruction et délivrance de l’agrément des laboratoires d’analyses dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques chargés de la surveillance et du contrôle
JORF n°0177 du 3 août 2018
Correction d’erreurs ou d’omissions rédactionnelles dans diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à la protection de la nature
JORF n°0177 du 3 août 2018
Décret relatif à la protection des données personnelles
JORF n°0177 du 3 août 2018
Conditions, seuils et échéanciers applicables aux publics concernés par l’obligation de mise à disposition d’un service de paiement en ligne à destination des usagers
JORF n°0176 du 2 août 2018
Publication des coordonnées géographiques de la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
Décret n° 2018-681 du 30 juillet 2018 établissant la limite extérieure de la mer territoriale au large du territoire métropolitain de la France
JORF n°0176 du 2 août 2018
Arrêté portant approbation de la décision de SNCF Réseau de participer à la société de projet chargée de la concession de travaux avec l’Etat
JORF n°0175 du 1 août 2018
Suppression de l’obligation de consulter le Conseil d’Etat pour certains actes
Décret n° 2018-674 du 30 juillet 2018 portant simplification de certaines procédures administratives
JORF n°0175 du 1 août 2018
Modification de l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
Jurisprudence
Aménagement du territoire et urbanisme
Retrait d’un permis de construire obtenu par fraude
CE 16 août 2018 Société NSHHD, req. n° 412663
Modification des cahiers des charges de lotissements – Article L. 442-10 du code de l’urbanisme
CE 18 juillet 2018 M. B. C. et Mme A. C., req. n°421151
Intervention de l’autorité administrative dans la modification des cahiers des charges de lotissements
Cass. Civ. 3ème 12 juillet 2018 M. et Mme X…, n°17-21.081
Réglementation des activités économiques – Commission nationale d’aménagement commercial
CAA Bordeaux 28 août 2018 SAS 4B, req. n° 16BX03190
Autorisation d’exploitation commerciale
CAA Bordeaux 28 août 2018 Mme F…et Mme D..., req. n° 16BX03961
Contrats et marchés publics
Réglementation nationale subordonnant la recevabilité de toute action en dommages et intérêts à la constatation préalable et définitive de l’illégalité de la décision du pouvoir adjudicateur à l’origine du dommage allégué
CJUE 7 août 2018 Hochtief AG c/Budapest Főváros Önkormányzata, aff. C-300/17
Décret portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
CE 16 août 2018 Confédération du commerce de gros et international, req. n° 399713
Fin des contrats – Règles de procédure contentieuse spéciales
CAA Bordeaux 28 août 2018 Société à responsabilité limitée Transports Aériens Intercaraïbes, req. n° 16BX00716
Tribunal administratif de Paris – actualités – 22 août 2018
TA Paris 22 août 2018 Société Excelsis, req. n°1813709/4
Actualité ministérielle
Ministère de la cohésion des territoires – communiqués de presse – 14 août 2018
Publication de la loi pour un État au service d’une société de confiance, un soutien sans précédent pour l’innovation dans la construction
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ – Commande publique – 9 août 2018
La dématérialisation de la commande publique
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Acheteurs)
Guide très pratique 2018 de la dématérialisation des marchés publics (Opérateurs Economiques)
Réponses ministérielles
Impact de l’interdiction des pré-enseignes hors agglomérations et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants
Question n° 8586 de M. Fabrice Brun – JO AN du 14/08/2018 – Question n° 9636 de Mme Michèle Victory – JO AN du 14/08/2018
« Taxe Gemapi » et son transfert aux EPCI
Question n° 558 de Mme Laurence Maillart-Méhaignerie – JO AN du 14/08/2018
Revalorisation de l’avance accordée au titulaire d’un marché public
Question n° 8985 de Mme Typhanie Degois – JO AN du 14/08/2018
Conséquences du projet de loi PACTE sur le fonctionnement et l’autonomie de la Caisse des dépôts et consignations
Question n° 10380 de M. Alexis Corbière – JO AN du 14/08/2018
Pouvoir d’injonction du juge administratif en matière d’urbanisme
Question écrite n° 04276 de M. Jean-Claude Carle – JO Sénat du 02/08/2018
Absence de définition juridique des friches commerciales et industrielles
Question n° 5516 de Mme Frédérique Lardet – JO AN du 07/08/2018
Révision de la carte communale
Question n° 5309 de Mme Olga Givernet – JO AN du 31/07/2018
Vu par ailleurs
Aménagement du territoire et urbanisme
Val d’Oise : Europacity doit négocier ses engagements environnementaux
En bref – Europacity : le promoteur appelé à revoir ses engagements environnementaux et commerciaux
Source : localtis du 31/08/2018
Evolution des compétences consultatives du Conseil d’État
Source : localtis du 31/08/2018
Projet de loi ELAN : volet littoral
Le projet de loi ELAN au Sénat : un nouveau tournant pour la loi Littoral ?
Source : gazette des communes du 31/07/2018
L’essentiel de la loi pour un Etat au service d’une société de confiance
Loi pour un Etat au service d’une société de confiance : ce qu’il faut en retenir
Source : localtis du 30/08/2018
Zones touristiques : ouverture des commerces le dimanche
L’ouverture des commerces le dimanche en marche forcée
Source : gazette des communes du 30/08/2018
Grand Paris Express : prolongement de la ligne 11 du métro parisien
Grand Paris : un ouvrage cadre de plus de 1700 t ripé avec succès
Source : Le Moniteur du 27/08/2018
Autorisations d’urbanisme : faire le point sur les grands principes
Les autorisations d’urbanisme : un éclairage sur les grands principes
Source : localtis du 20/08/2018
Contrats et marchés publics
Précisions sur la dématérialisation des marchés publics
Dématérialisation des marchés publics : des précisions réglementaires et des réponses pratiques
Source : localtis du 30/08/2018
La Caisse des Dépôts serait l’actionnaire majoritaire de La Poste
Source : localtis du 30/08/2018
Dématérialisation de la commande publique
La dématérialisation des marchés publics
Source : gazette des communes – dossier mis à jour le 23/08/2018
Environnement
Protection de la nature : décret modifiant diverses dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement
Biodiversité – Un décret procède à un petit toilettage des instances de protection de la nature
Source : localtis du 31/08/2018
Transfert des compétences eau et assainissement
Gemapi, loi Notre : la gestion de l’eau et ses méandres
Source : gazette des communes – dossier mis à jour le 20/08/2018
Transports
Projet de loi d’orientation des mobilités et collectivités
Loi d’orientation des mobilités : un new deal pour les collectivités
Source : gazette des communes du 31/08/2018
Arrêtés autorisant la construction du grand contournement ouest de Strasbourg
Contournement autoroutier de Strasbourg : le préfet donne son feu vert aux travaux
Source : localtis du 31/08/2018
