La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours

Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018

Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018