Veille du 12 au 14 décembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 14 décembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0289 du 14 décembre 2018

Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : modifications des attributions ministérielles

Décret n° 2018-1145 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales

Décret n° 2018-1146 du 13 décembre 2018 pris en application de l’article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

Décret n° 2018-1147 du 13 décembre 2018 relatif aux attributions du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Ordonnance relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Ordonnance portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Liste des catégories de documents pouvant être publiés sans faire l’objet d’une anonymisation préalable

Décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics sans faire l’objet d’un processus d’anonymisation

JORF n°0287 du 12 décembre 2018

Extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et de leurs locaux ou installations techniques

Décret n° 2018-1123 du 10 décembre 2018 relatif à l’extension du régime de la déclaration préalable aux projets d’installation d’antennes-relais de radiotéléphonie mobile et à leurs locaux ou installations techniques au titre du code de l’urbanisme

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière mise à jour le 13 décembre 2018

Projet de loi de finances pour 2019

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Convention d’aménagement conclue entre un syndicat mixte et une société – Litige relatif à l’indemnisation d’un cocontractant faisant suite à la résiliation d’un contrat administratif – Expropriation pour cause d’utilité publique – Article L. 300-5 du code de l’urbanisme

TC 10 décembre 2018 Syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploitation de la station d’Isola 2000, req. n° C 4143

Permis de construire – Déclaration préalable en vue de régulariser des travaux irrégulièrement réalisés – Décision tacite de non-opposition aux travaux obtenue par fraude (attestation prévue par l’article R. 424-13 du code de l’urbanisme)

CE 7 décembre 2018 Ministre du logement et de l’habitat durable, req. n° 407847

Permis de construire (art. R. 431-4 du code de l’urbanisme) – Article UC 11.3 du règlement du plan local d’urbanisme

CE 7 décembre 2018 Syndicat des copropriétaires « Villa Oressence », req. n° 410380

Modification de règlement du plan d’occupation des sols – Terrain ayant fait l’objet d’un permis de construire litigieux

CE 7 décembre 2018 M. et Mme A… et autres, req. n° 408547

Redevance d’archéologie préventive – Article L. 122-1 du code de l’environnement

CE 3 décembre 2018 Ministre de la culture et de la communication, req. n° 403028

Marchés et contrats administratifs

Mode de passation des contrats – Conditions dans lesquelles les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés négociés (art. 35 II 8° du code des marchés publics)

CAA Paris 11 décembre 2018 Assistance Publique – Hôpitaux de Paris, req. n° 17PA01588

Formalités de publicité et de mise en concurrence – Règles de procédure contentieuse spéciales

CAA Nancy 4 décembre 2018 Communauté d’agglomération de Chaumont, req. n° 17NC02994

Exécution financière du contrat – Rapports entre l’architecte, l’entrepreneur et le maître d’ouvrage

CAA Nancy 4 décembre 2018 SARL Costantini France Holding, req. n° 16NC01272

Règlement des marchés – Décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique

CAA Nancy 4 décembre 2018 Société DP Construction, req. n° 17NC02263

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualités – mis à jour le 13 décembre 2018

L’objectif des 150 projets nationaux et régionaux atteint

Anru 2 : L’objectif des 150 projets nationaux et régionaux atteint

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Plan local d’urbanisme intercommunal

Question écrite n° 06611 de Mme Angèle Préville – JO Sénat du 13/12/2018

Démolition d’une construction zone rouge inondable

Question écrite n° 03433 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat du 18/10/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement commercial : actes susceptibles de recours après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014

Urbanisme commercial : le régime transitoire issu de la réforme est enfin clarifié

Source : le moniteur du 13/12/2018

Les nouveaux modèles économiques urbains

Qui gouvernera la Ville (de) demain ?

Réf. : etude-nouveaux-modeles-economiques-saison2-2018.pdf

Source : ademe du 12/12/2018

Infrastructure numérique : projets d’installation d’antennes-relais

Antennes-relais : un décret étend le champ du régime de déclaration préalable

Source : banque des territoires du 12/12/2018

Contrats et marchés publics

Marchés publics : précisions sur la clause de réexamen

Marchés publics : quelques conseils pour bien manier la clause de réexamen

Source : le moniteur du 14/12/2018

Dématérialisation des marchés publics

Marchés publics : démat’ et négociation font bon ménage

Source : le moniteur du 13/12/2018

Publication du Code de la commande publique

Le « grand code » tant attendu est là !

Source : gazette des communes du 12/12/2018

Précisions de la DAJ de Bercy sur le code de la commande publique

Le code de la commande publique en détail : Laure Bédier apporte des précisions

Source : banque des territoires du 11/12/2018

Environnement

Des arrêtés en consultation publique contre la pollution lumineuse

Pollution lumineuse : prière d’éteindre les lumières la nuit

Source : la montagne du 13/12/2018

Changement climatique : plan national d’adaptation

Le plan du gouvernement pour adapter l’économie aux changements climatiques

Source : actu environnement du 11/12/2018

Transports

Grand Paris : suspension des travaux du futur train rapide CDG Express

CDG Express : tirs de barrage des élus pour demander la suspension des travaux

Source : le moniteur du 14/12/2018

Ordonnance relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence

Transport ferroviaire de voyageurs : une première ordonnance fixe le cadre de l’ouverture à la concurrence

Source : banque des territoires du 13/12/2018

Hausse de la fréquentation des trains

La fréquentation des trains en nette hausse en 2017

Source : banque des territoires du 12/12/2018