Veille du 2 au 5 février 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 2 au 5 février 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0029 du 3 février 2019

Création d’un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

Décret n° 2019-67 du 1er février 2019 instituant un délégué interministériel à l’avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d’implantation des centrales de production d’électricité à partir du charbon

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CE 1 février 2019 Société Le Parc du Béarn, req. n° 411061

Permis de construire litigieux – Autorisation de construction d’un ensemble commercial – Articles L. 752-1 du code de commerce et L. 600-1-4 du code de l’urbanisme

CE 1 février 2019 Société Sodex Saint-François, req. n° 415050

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Article L. 425-4 du code de l’urbanisme

CAA Douai 24 janvier 2019 SA Nojegrand, req. n° 16DA02301

Contentieux administratif

Délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d’une demande indemnitaire préalable postérieurement au décret du 2 novembre 2016

CE 30 janvier 2019 M. A…B, req. n° 420797 : publié au recueil Lebon

Contrats et marchés publics

L’office du juge du référé-suspension saisi dans le cadre d’un recours Béziers II

CE 25 janvier 2019 Société Uniparc Cannes, req. n° 424846 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Caractère définitif du marché et du décompte général

CE 25 janvier 2019 Société Self Saint-Pierre et Miquelon, req. n° 423331

Résiliation du contrat – Décompte de liquidation et réclamation préalable

CAA Paris 29 janvier 2019 Société Morgan et Co, req. n° 16PA03794

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – DAJ

La Lettre de la Direction des Affaires Juridiques

La Lettre de la DAJ N° 266 – 31 janvier 2019

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Liaisons ferroviaires et région Occitanie

Question orale n° 0299S de Mme Viviane Artigalas – JO Sénat du 23/01/2019

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Aménagement du littoral grâce à la loi ELAN

Construire dans les hameaux littoraux grâce à la loi « Elan » sera-t-il possible ?

Source : la gazette des communs du 04/02/2019

Conséquences d’un transfert d’autorisation de construire sur la taxe locale

Le transfert d’un permis de construire implique le transfert des taxes correspondantes

Source : le moniteur du 04/02/2019

Baisse de construction des HLM

Le nombre de logements sociaux financés a baissé en 2018, affirme Julien Denormandie

Source : le moniteur du 01/02/2019

« Rénovation » des contrats de ville 2014-2022

Politique de la ville – Une circulaire du Premier ministre lance la « rénovation » des contrats de ville 2014-2022

Source : banque des territoires du 01/02/2019

Révision de la loi NOTRe

Vers une révision de la loi NOTRe ?

Source : amf asso du 01/02/2019

Contrats et marchés publics

Commande publique : les apports de la loi ELAN

Un nouvel ELAN pour la commande publique !

Source : tpbm presse du 04/02/2019

Commande publique : attention à l’établissement du décompte général et définitif

Référé provision, avenant et décompte général : tout est une question de timing

Source : banque des territoires du 04/02/2019

Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique

Le décret du 24 décembre 2018 : un panel de mesures concrètes pour renforcer l’efficacité de l’achat public

Source : acp formation du 01/02/2019

Attribution d’un marché public et pénalités de retard

Attribution d’un marché public sur la base de sous-critères en rapport avec les pénalités de retard

Source : marches publics pme du 30/01/2019

Transports

Le projet de LGV Bordeaux-Toulouse n’est pas financé

LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine

Source : la dépêche du 01/02/2019

Transports Île de France : les nouveautés en 2019

Transports : ce qui vous attend en 2019

Source : île de france du 31/01/2019

PRESSE

Enrayer les zones commerciales en périphérie

Stoppons l’incontrôlable prolifération des zones commerciales

Source : les échos du 05/02/2019

SNCF : les premiers trains autonomes pour 2022

Mobilités : « Après l’électrification et la grande vitesse, la troisième révolution sera le train autonome »

Source : 20 minutes du 03/02/2019

Les nouveaux défis de la RATP

Catherine Guillouard : «La RATP investit chaque année un tiers de son chiffre d’affaires»

Source : le monde du 01/02/2019

Projet de LGV Bordeaux-Toulouse non financé

LGV Bordeaux-Toulouse : nouvelle réunion à Paris la semaine prochaine

Source : la dépêche du 01/02/2019

CDG Express : signature du contrat de concession des travaux ?

CDG Express : le mois de février sera décisif

Source : la tribune du 28/01/2019