Le rôle de l’achat public en matière de développement durable

Rép. Min. JO Sénat, 11/04/2019, p. 1995 – Q.E. n° 06629 : JO Sénat, 30/08/2018, p. 4445

A l’occasion d’une question écrite du sénateur Jean-Pierre Corbisez d’août 2018, le ministère de la transition écologique et solidaire a évoqué les différentes manières dont peut être pris en compte le développement durable dans le droit de la commande publique.

1          Premièrement, depuis la directive européenne 2014/24 du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics1, l’intégration des dispositions sociales et environnementales dans les marchés publics est facilitée. Ces dispositions sont dorénavant reprises au code de la commande publique tant pour les marchés publics que pour les concessions :

  • la définition des besoins par les acheteurs publics prend en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale2 ;
  • l’attribution du contrat peut se fonder sur des critères environnementaux et sociaux non discriminatoires et liés à l’objet du marché3.

Le ministère rappelle que la contribution de la commande publique au développement durable a été inscrite dans le code de l’environnement. En effet, l’article L. 541-1 du code de l’environnement relatif aux dispositions générales de la politique de prévention et de gestion des déchets prévoit que « la commande publique durable est mise au service de la transition vers l’économie circulaire […]. Par son effet d’entraînement, elle contribue à faire émerger et à déployer des pratiques vertueuses, notamment en matière d’économie de la fonctionnalité, de réemploi des produits et de préparation à la réutilisation des déchets, et de production de biens et services incorporant des matières issues du recyclage »4.

2          Deuxièmement, le gouvernement a adopté une feuille de route économie circulaire (FREC) publiée en avril 20185 comprenant des mesures dédiées à l’achat public durable, destinées à être ensuite traduites par des mesures législatives et réglementaires. Dans la mesure n° 44 Faire de la commande publique et du dispositif « Administration exemplaire » un levier pour déployer l’économie circulaire, figurent notamment les projets suivants :

  • inciter les administrations à donner les biens en bon état dont elles n’ont plus l’usage ;
  • fixer comme objectif qu’au moins 50 % des distributeurs automatiques de boissons déployés dans les services de l’État et chez ses opérateurs différencient au niveau des prix, l’achat avec ou sans gobelet d’ici 2021 ;
  • fixer à l’État, à ses opérateurs et aux collectivités l’objectif l’utilisation d’au moins 50 % de papier recyclé à compter du 1er janvier 2022 ;
  • s’engager, sur la base d’une étude à achever, dans l’utilisation de téléphones issus du réemploi par les services de l’État ;
  • développer dans le cadre du dispositif interministériel « Administration exemplaire » un suivi spécifique sur les déchets produits dans les services de l’État et les restaurants collectifs qui en dépendent ;
  • mettre à disposition des acheteurs, d’ici 2022, des outils sur le coût du cycle de vie.

Au passage, le Ministère met en avant les atouts de l’outil de coût du cycle de vie (CCV) dans la commande publique6, qui peut être utilisé en critère d’analyse des offres :

« Le CCV offre une opportunité appréciable, car il permet à l’acheteur de mieux sélectionner l’offre réellement la plus avantageuse sur un plan général. Contrairement au seul critère prix, le CCV permet en effet de prendre en compte de manière complète les coûts supportés par la personne publique, puisqu’il intègre dans son champ – sous condition de leur pertinence – tout ou partie des coûts imputables à un produit, un service ou un ouvrage tout au long de son cycle de vie. Il s’agit de prendre en compte les coûts supportés directement par l’acheteur (« coûts directs ») que constituent les coûts liés à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie (l’appellation « coût global » est également utilisée) mais aussi les coûts indirects ou « coûts externes » (proches de la notion d’externalités négatives) supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique ou l’extinction d’espèces animales et végétales ».

Et, il présente une des mesures d’application de l’objectif la feuille de route relatif au CCV ; la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 a créé l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit le recours au CCV notamment pour acheter la nourriture de la restauration collective publique :

« au plus tard au 1er janvier 2022 les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits […] acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ».

3          Enfin, à l’échelle de l’Union européenne :

  • La France est, avec les Pays-Bas, l’État membre de l’Union européenne le plus en pointe pour exiger l’intégration de l’économie circulaire dans la commande publique de véhicules propres dans le cadre de la révision de la directive 2009/33 sur l’achat public de « véhicules propres » ;
  • La France portera auprès de l’Union européenne la demande de mise en place d’une interdiction d’achat public de produits issus de la déforestation importée dans le cadre de l’accord de l’organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (AMP) et de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics qui en découle.

Le ministère de la transition écologique et solidaire annonce un guide national de l’achat public durable pour accompagner et sensibiliser les acheteurs et un guide sectoriel « zéro déforestation importée dans la commande publique ».

Cette réponse est l’occasion de souligner que l’achat public, par son ampleur et son exemplarité, est un levier essentiel de la transition écologique.

Reste cependant à permettre aux acheteurs de disposer d’outils concrets leur permettant d’analyser l’impact environnemental de leur achat et les données dont il faut tenir compte pour estimer le coût du cycle de vie d’un produit, lequel reste encore parfois difficile à cerner pour les praticiens. Le guide de l’achat public durable annoncé sera donc plus que bienvenu !

  1. Voir notamment les considérants 90 et 95 de directive 2014/24/UE du 26 février 2014. []
  2. Articles 2111-1 et L. 3111-1 du code de la commande publique. []
  3. Articles 2112-2, R. 2152-7, L. 3114-2 et R. 3124-4 du code de la commande publique. []
  4. La performance environnementale de la commande publique est également prévue à l’article L. 228-4 du code de l’environnement relatif à la qualité de l’air et de l’atmosphère. []
  5. Un bilan de la première année de la feuille de route a été réalisé en avril 2019. []
  6. Cet outil existe depuis la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 – il a été inséré à l’article R. 21529 du code de la commande publique. []