Veille du 13 au 16 juillet 2019

DANS L’ACTUALITÉ du 13 au 16 juillet 2019

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 15 juillet 2019

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS

Date de signature : 05/07/2019 | Date de mise en ligne : 11/07/2019

Préparation du projet de loi de finances pour 2020

Préparation du projet de loi de finances pour 2020 : annexes générales jaunes

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Zone agricole dans laquelle sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole – Possibilité pour ces constructions de servir à d’autres activités – Article R. 123-7 du code de l’urbanisme

CE 12 juillet 2019 M. D., req. n° 422542 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Transfert de la compétence relative au PLU d’une commune à une métropole – Qualité de partie dans l’instance contre une délibération modifiant le PLU pour la commune auteur de cette délibération avant ce transfert

CE 12 juillet 2019 Commune de Corenc, req. n° 418818 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale pour la construction d’un supermarché à l’enseigne « Lidl » – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) – Zones d’aménagement commercial (ZACOM) – Article L. 752-6 du code de commerce

CAA Douai 9 juillet 2019 SAS CSF et la SAS Carrefour Hypermarchés, req. n° 17DA01923

Contrats et marchés publics

Nécessité de maintenir une identité juridique et matérielle entre le candidat présélectionné et celui qui présente l’offre

CJUE 11 juillet 2019 Telecom Italia SpA c/ Ministero dello Sviluppo Economico, Infrastrutture e telecomunicazioni per l’Italia (Infratel Italia) SpA, aff. C-697/17

Contrats n’ayant pas un caractère administratif – Contrats ne concernant pas directement l’exécution d’un service public et ne contenant pas de clauses exorbitantes du droit commun – Convention conclue pour la collecte des déchets ménagers de produits chimiques entre l’éco-organisme chargé de leur gestion et une collectivité chargée de la collecte et du traitement des déchets ménagers

TC 1er juillet 2019 Société EcoDDS, req. n° C4162 : publié au recueil Lebon

REVUE DE PRESSE

Aménagement du territoire et urbanisme

JO 2024 : l’État récupère plus de « 80% du foncier » pour la construction du village olympique

Seine-Saint-Denis : l’Etat a récupéré « 80% du foncier » du futur village olympique

Source : bati actu du 15/07/2019

L’Assemblée nationale adopte la proposition de loi sur les communes nouvelles

Proposition de loi sur les communes nouvelles : vote quasi-unanime des députés

Source : banque des territoires du 12/07/2019

Contrats et marchés publics

Exclusion d’un opérateur d’un marché en cours de passation par l’acheteur

Il est possible d’écarter un candidat ayant influé la décision de l’acheteur

Source : weka du 16/07/2019

La DAJ livre le rapport sur la santé de la commande publique en France

Santé de la commande publique en France : la DAJ au rapport

Source : achat public du 12/07/2019

Environnement

Plus de 100 amendements au projet de loi énergie-climat

Projet de loi énergie-climat : le Sénat amende largement le texte en commission

Source : banque des territoires du 15/07/2019

Nouvelle-Aquitaine : montée des eaux, changement climatique …

La Nouvelle-Aquitaine accélère sa transition écologique

Source : le monde du 13/07/2019

Le Conseil d’État rejette le recours contre les compteurs Linky

Linky : le Conseil d’État dénie aux maires la compétence pour s’opposer à leur installation

Source : actu environnement du 12/07/2019

Transports

Décret relatif aux comités de concertation pour la gestion des gares ferroviaires de voyageurs

Comité de concertation pour la gestion des gares : les collectivités bientôt en capacité de faire entendre leur voix

Source : banque des territoires du 15/07/2019

SNCF : le plan de rénovation de mille gares

Comment la SNCF veut réinventer 1.000 gares

Source : la tribune du 01/07/2019