Le projet de décret visant à modifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme, s’agissant des dispositions relatives à l’élaboration et l’évolution des procédures d’urbanisme et à la concertation, est soumis à consultation depuis le 26 octobre 2012

L’on se souvient, le Grenelle de l’environnement – et plus précisément l’article 25 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – avait habilité le gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à la clarification et la simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme.

C’est dans ce contexte qu’était intervenue l’ordonnance n° 2012-12 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme, laquelle avait modifié la partie législative du code de l’urbanisme et devait entrer en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’Etat et au plus tard au 1^er janvier 2013.

Le projet de décret actuellement soumis à consultation jusqu’au 16 novembre 2012 vise ainsi à modifier les dispositions réglementaires du code de l’urbanisme relatives aux procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale (SCOT), des plans locaux d’urbanisme (PLU) et des cartes communales (CC), afin de les mettre en conformité avec l’ordonnance susmentionnée.

Aucune des dispositions du projet de décret ne modifie substantiellement l’état du droit, l’ordonnance du 5 janvier 2012 ayant apporté l’ensemble des modifications essentielles concernant les procédures d’élaboration et d’évolution des documents d’urbanisme dans la partie législative du code de l’urbanisme.

Le projet de décret fixe néanmoins la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance du 5 janvier 2012 au 1^er janvier 2013, à l’exception des nouveaux articles R. 122-2 12^ème alinéa et R. 123-2 du code de l’urbanisme qui entreront en vigueur le 2 février 2013. Ces derniers prévoient respectivement qu’en cas de mise en compatibilité du SCOT ou du PLU, le rapport de présentation est complété par l’exposé des motifs des changements apportés.

Ainsi, à compter du 1^er janvier 2013, les nouvelles procédures d’élaboration et d’adaptation des documents d’urbanisme devront être mises en œuvre par les collectivités territoriales.

Toutefois, les dispositions en vigueur antérieurement au 1^er janvier 2013 demeurent applicables :

― aux procédures d’élaboration et de révision des SCOT et des PLU prescrites au 1^er janvier 2013 ;

― aux procédures de modification des SCOT et des PLU lorsque le projet de modification a été notifié aux personnes publiques associées au 1^er janvier 2013 ;

Le projet de décret prévoit également les dispositions réglementaires d’application de l’article L.141-1-2 du code de l’urbanisme relatives à la mise en compatibilité du schéma directeur de la région d’Ile-de-France (SDRIF) avec une déclaration d’utilité publique ou une déclaration de projet.

Par ailleurs, il prévoit la possibilité de recourir à une enquête publique unique lorsque la déclaration de projet prise en application de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme nécessite la mise en compatibilité de plusieurs documents.

Enfin, d’autres ajustements relèvent d’une simple clarification des textes et ont pour objet de prendre en compte les diverses évolutions législatives et réglementaires impactant les procédures d’évolution des documents d’urbanisme.

Pour une synthèse de l’ensemble des modifications : tableau avant /après de la partie réglementaire du code de l’urbanisme

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