Le Conseil d’État suspend l’exécution du décret du 30 décembre 2013 qui autorise temporairement l’ouverture le dimanche des établissements de commerce en détail du bricolage.

CE ord. 12 février 2014 Fédération des employés cadres CGT-Force ouvrière et autres, req. n° 374727, 374906

Par cette décision le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu l’exécution du décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 ¹⁾ Voir notre précédent article blog : Les magasins de bricolage autorisés à ouvrir le dimanche. autorisant temporairement les établissements de commerce de détail du bricolage à déroger à la règle du repos dominical jusqu’au 1^er juillet 2015.

Conformément aux exigences de l’article L. 521-1 du code de l’urbanisme, le Conseil d’Etat a vérifié que les conditions pouvant justifier la suspension d’un acte administratif étaient réunies.

Tout d’abord, il convient de rappeler que l’article L. 3132-12 du code du travail permet au gouvernement de déterminer les catégories d’établissements qui peuvent, de droit, déroger à la règle du repos dominical. Cette mesure ne peut concerner que les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

C’est sur le fondement de cet article que la juridiction suprême a précisé que la dérogation prévue par le texte précité est subordonnée à l’existence d’un besoin pérenne du public. Ainsi, en fixant une dérogation provisoire au repos dominical pour les magasins de bricolage expirant le 1^er juillet 2015, le gouvernement aurait dû justifier la disparition du besoin du public à cette échéance.

Le juge ajoute que « le souci d’apaiser la situation relative aux établissements de bricolage dans la région Ile de France marquée par de nombreux conflits sociaux et litige dans l’attente de l’intervention d’un nouveau régime législatif » n’est pas un motif prévu par la loi pour justifier une dérogation à la règle du repos dominical.

Dès lors, le Conseil d’Etat a estimé, au regard des dispositions de l’article L. 3132-12 du code du travail précité, que l’absence de précisions sur les raisons de la disparition des besoins du public ²⁾Ces dernières étant objectivement impossibles à fournir. à l’échéance du 1^er juillet 2015 était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du décret instaurant la dérogation au principe du repos dominical pour les magasins de bricolage.

En outre, le juge a expressément reconnu l’urgence à suspendre l’exécution de cette décision. Il justifie cette urgence par le fait que l’ensemble des salariés susceptibles d’être concernés par l’application du décret ne sont pas assurés de bénéficier des garanties et contreparties imposées par loi. En effet, l’accord visant à protéger les intérêts des salariés, signé entre la Fédération des magasins du bricolage et de l’aménagement de la maison et certaines organisations syndicales représentatives de la branche n’est pas opposable à l’ensemble des salariés concernés par l’application du décret. Certains établissements de bricolage ou quincaillerie étaient ainsi susceptibles d’ouvrir le dimanche sans que leurs salariés ne puissent bénéficier des garanties et des contreparties qu’appelle toute dérogation au principe du repos dominical. Ainsi, pour le Conseil d’Etat, la mise en œuvre du décret mettait en péril le principe d’un repos hebdomadaire des salariés garanti par le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Désormais, le décret du 30 décembre 2013 étant suspendu, il convient d’attendre la décision des juges du fond mais surtout une modification d’ordre législatif pour que le sort de l’ouverture le dimanche des magasins de bricolage et de quincaillerie soit scellé…

Quoi qu’il en soit, malgré la décision du Conseil d’Etat commentée, la majorité des magasins de bricolage sont restés ouverts ce dimanche 16 février ³⁾ Voir notamment l’article du parisien du 14 février 2014 : « Travail du dimanche : les magasins de bricolage resteront ouverts » faisant usage de la possibilité pour les commerces de détail d’ouvrir 5 dimanches par an ⁴⁾ Art. L.3132-26, L.3132-27 et art. R.3132-21 code du travail . Le débat de l’ouverture dominicale des magasins de bricolage est donc loin d’être terminé…

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