Publication de la loi pour une République numérique

Catégorie

Contrats publics, Droit administratif général

Date

October 2016

Temps de lecture

5 minutes

Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique

Au Journal officiel du 8 octobre 2016 est parue la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dont le contenu est organisé autour de quatre titres : la circulation des données et du savoir ; la protection des droits dans la société numérique ; l’accès au numérique ; et les dispositions relatives à l’outre-mer.

Elle aborde ainsi les sujets les plus divers, tels que : la création (dans le code de la consommation) d’un droit pour le consommateur à la récupération et à la portabilité de l’ensemble de ses données (à partir du 25 mai 2018) 1) Article 48., « l’envoi recommandé électronique », équivalent à l’envoi par lettre recommandée 2) Article 93., ou encore le statut des compétitions de jeux vidéos et du « joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif » 3) Articles 101 et 102..

Mais également et surtout de nombreux domaines qui intéresseront les divers praticiens et usagers du droit public ; à savoir (et dans l’attente, le plus souvent, des décrets d’application nécessaires) :

    ► Une modification du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), en ses dispositions codifiant les règles de la loi du 17 juillet 1978 relatives à la communication des documents administratifs, pour notamment prévoir :
    • que les administrations seront tenues de communiquer (dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés) les documents administratifs qu’elles détiennent aux autres administrations qui en font la demande pour l’accomplissement de leurs missions de service public, cette communication ne donnant pas lieu à redevance 4) Article 1er.. Ce qui paraît revenir sur la lecture de la loi du 17 juillet 1978 qui excluait du bénéfice du droit à communication des documents administratifs les autres personnes publiques, celles-ci ne pouvant que se fonder, à condition alors que le document sollicité ait un tel objet, sur les dispositions du code de l’environnement relatives à l’accès à l’information en matière d’environnement 5) Articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement (cf. CADA, avis n° 20122174 du 7/06/2012)..
    • que le secret en matière commerciale et industrielle (permettant de faire échec à une demande de communication) « comprend le secret des procédés, des informations économiques et financières et des stratégies commerciales ou industrielles » 6) Article 6-I modifiant l’article L. 311-6 du CRPA..
    • ou encore la publication en ligne par les administrations des règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions lorsqu’ils fondent des décisions individuelles 7) Article 6-II ajoutant au CRPA un article L. 312-1-3..

    ► La fourniture, sauf exemption motivée fondée sur un motif d’intérêt général, par le concessionnaire de service public à l’autorité concédante, sous format électronique, dans un standard ouvert librement réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données et des bases de données collectées ou produites à l’occasion de l’exploitation du service public faisant l’objet du contrat et qui sont indispensables à son exécution 8) Article 17 modifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (articles 53-1 et 78)..

    ► L’obligation, en cas d’octroi d’une subvention, de rendre accessible, sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, les données essentielles de la convention de subvention 9) Article 18 modifiant l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations..

    ► La mise à disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées, avec droit à réutilisation dans les conditions prévues par le CRPA, des jugements des juridictions administratives et des juridictions judiciaires 10) Articles 20 et 21 modifiant l’article L. 10 du code des juridictions administratives et ajoutant un article L. 111-13 au code de l’organisation judiciaire..

    ► L’institution, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité routière, d’une base de données nationale des vitesses maximales autorisées sur le domaine public routier, permettant de fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de développer des services innovants, et que les gestionnaires du domaine public routier alimenteront par voie électronique (facultativement pour les collectivités de moins de 3 500 habitants et à compter du 1er janvier 2018 pour les collectivités territoriales et leurs groupements) 11) Article 22 insérant au code de la voirie routière un article L. 119-1-1..

    ► La mise à disposition du public par voie électronique, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé sous une forme agrégée garantissant leur caractère anonyme, par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité et le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité, des données détaillées de consommation et de production issues de leur système de comptage d’énergie, la même obligation étant prévue pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution de gaz naturel et les gestionnaires de réseaux publics de transport de gaz naturel 12) Article 23 insérant au code de l’énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1..

    ► La transmission par l’administration fiscale, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur, des éléments d’information qu’elle détient au sujet des valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l’exercice de leurs compétences en matière de politiques foncière, d’urbanisme et d’aménagement et de transparence des marchés fonciers et immobiliers, à treize catégories de personnes (parmi lesquelles : collectivités territoriales, EPCI et établissements publics fonciers, agences d’urbanisme, SAFER, concessionnaires d’aménagement, professionnels de l’immobilier…) 13) Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales..

    ► La possibilité, dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 et L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, de décider par délibération du conseil municipal de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile 14) Article 51 modifiant l’article L. 324-1-1 du code du tourisme..

    ► La possibilité pour un syndicat mixte ouvert d’adhérer, jusqu’au 31 décembre 2021, à un autre syndicat mixte exerçant, par transfert ou délégation, tout ou partie des compétences prévues au I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales (établissement et exploitation de réseaux de communications électroniques) à condition que le syndicat auquel il est adhéré comprenne au moins une région ou un département 15) Article 70 modifiant l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales..

    ► L’ouverture, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, au bénéfice des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre de leurs dépenses d’investissement réalisées sur la période 2015-2022, sous maîtrise d’ouvrage publique, en matière d’infrastructures passives intégrant leur patrimoine dans le cadre du plan d’action relatif à l’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile 16) Article 72 modifiant L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales..

    ► L’affirmation selon laquelle « En vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service, l’entretien des réseaux assurant des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords est d’utilité publique » 17) Article 85-A modifiant l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques. et l’organisation de la responsabilité des opérations d’entretien des abords d’un réseau ouvert au public permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage, que la propriété soit riveraine ou non du domaine public ou relève de celui-ci 18) Article 85-F rétablissant un article L. 51 au code des postes et des communications électroniques..

    ► L’obligation, pour les services de communication au public en ligne des services de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, d’être accessibles aux personnes handicapées et les modalités de cette obligation 19) Article 106 modifiant l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées..

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References   [ + ]

1. Article 48.
2. Article 93.
3. Articles 101 et 102.
4. Article 1er.
5. Articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de l’environnement (cf. CADA, avis n° 20122174 du 7/06/2012).
6. Article 6-I modifiant l’article L. 311-6 du CRPA.
7. Article 6-II ajoutant au CRPA un article L. 312-1-3.
8. Article 17 modifiant l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession (articles 53-1 et 78).
9. Article 18 modifiant l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
10. Articles 20 et 21 modifiant l’article L. 10 du code des juridictions administratives et ajoutant un article L. 111-13 au code de l’organisation judiciaire.
11. Article 22 insérant au code de la voirie routière un article L. 119-1-1.
12. Article 23 insérant au code de l’énergie des articles L. 111-73-1 et L. 111-77-1.
13. Article 24 modifiant les articles L. 135 B et L. 107 B du livre des procédures fiscales.
14. Article 51 modifiant l’article L. 324-1-1 du code du tourisme.
15. Article 70 modifiant l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
16. Article 72 modifiant L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales.
17. Article 85-A modifiant l’article L. 35 du code des postes et des communications électroniques.
18. Article 85-F rétablissant un article L. 51 au code des postes et des communications électroniques.
19. Article 106 modifiant l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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