Veille du 16 au 18 mai 2018

Catégorie

Veille Adden

Date

May 2018

Temps de lecture

4 minutes

 

PROJETS DE LOIS

JORF – dernière modification le 16 mai 2018

Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris

JURISPRUDENCE

Contrats et marchés publics

Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale

CJUE 17 mai 2018 « Ecoservice projektai » UAB, aff. C 531/16

Ordre de juridiction compétent pour connaître, dans l’hypothèse où le titulaire d’un contrat de partenariat se finance par un crédit bail, et où une convention tripartite a été conclue entre la collectivité, le titulaire du contrat et le crédit bailleur, de l’action introduite par le crédit bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, à l’encontre de la collectivité, fondée tant sur la convention tripartite que sur les cessions de créances professionnelles

TC 14 mai 2018 Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine, req. n° 4119

Urbanisme et aménagement du territoire

Application aux permis de construire autorisant des travaux sur une construction existante

CE 16 mai 2018 M. E…B..., req. n° 414777 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Intérêt à contester pour excès de pouvoir – Permis de construire des éoliennes

CE 16 mai 2018 Mme E…F…, req. n° 408950 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Autorisations d’utilisation des sols diverses – Autorisation d’exploitation commerciale

CAA Marseille 14 mai 2018 Société Erteco France et la société Carrefour proximité France, req. n°s 16MA04400, 16MA04425, 18MA01398

Aménagement commercial – Réglementation des activités économiques

CAA Lyon 3 mai 2018 SAS Philan, req. n° 16LY04208

Plans d’aménagement – Plans d’occupation des sols et plans locaux d’urbanisme

CAA Lyon 3 mai 2018 SCI Les Muguets, req. n° 16LY03068

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – 17 mai 2018

Adoption de la proposition de loi visant à instaurer un régime transitoire d’indemnisation pour les interdictions d’habitation résultant d’un risque de recul du trait de côte

Interdictions d’habitation et recul du trait de côte

Sénat – espace presse – 17 mai 2018

Proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération

Compétences eau et assainissement aux communautés de communes

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Compte rendu du Conseil des ministres du 16 mai 2018

Mesures d’ordre individuel

Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 17 mai 2018

Un an d’action au ministère de la Cohésion des territoires

Ministère de la cohésion des territoires – actualité du 16 mai 2018

Lancement d’une mission d’étude sur l’impact du numérique pour le développement des zones rurales

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Projet relatif à l’Agence nationale de cohésion des territoires

Question de M. Jean-Pierre Cubertafon n° 8244 – JO Assemblée nationale du 15/05/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Auteurs des recours abusifs en matière d’urbanisme

Recours abusifs : du riverain au professionnel du recours, portrait-robot du requérant

Source : la gazette des communes du 18/05/2018

Montpellier : une « task force » contre les recours abusifs en matière d’urbanisme

Recours abusifs : à Montpellier, une équipe de choc traque les cas suspects

Source : la gazette des communes du 18/05/2018

Rapport visant la réforme du contentieux de l’urbanisme

Recours abusifs : le rapport Maugüé en 4 points-clés

Source : la gazette des communes du 17/05/2018

Lancement du collectif « Ambition logement »

Logement – Face au projet de loi Elan, un front commun mais des griefs distincts

Source : localtis du 17/05/2018

Le droit de préemption urbain exercé dans l’intérêt général

Le droit de préemption peut (aussi) servir la réalisation d’opérations privées de construction de logements

Source : le moniteur du 16/05/2018

Vers une transformation de bureaux vides en logements

Loi Elan : les députés facilitent la transformation de bureaux… et assouplissent la loi Littoral

Source : le moniteur du 16/05/2018

Métropole du Grand Paris : concertation sur le Scot

La Métropole du Grand Paris en bus, à la rencontre des territoires

Source : la gazette des communes du 16/05/2018

Projet de décret relatif au JO de 2024

Les modalités du régime d’urbanisme dérogatoire pour les JO de 2024 sont soumises à consultation

Source : le moniteur du 15/05/2018

Projet de loi Elan – travaux parlementaires

En bref – Elan arrive en commission

Source : localtis du 15/05/2018

Reprise de l’investissement local

Finances locales – L’investissement redémarre, les dépenses de fonctionnement restent contenues

Source : localtis du 15/05/2018

Contrats et marchés publics

Contentieux en raison d’une discontinuité entre les marchés

Passer un bon de commande avec le candidat pressenti le temps d’un référé ?

Source : achat public du 17/05/2018

Lancement de la seconde phase du futur code de la commande publique

Futur code de la commande publique : lancement de la seconde phase

Référence : DAJ : Clôture de la première phase de la consultation publique sur le projet du code de la commande publique et lancement de la seconde phase

Source : achat public du 16/05/2018

Transports

Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire

Nouveau pacte ferroviaire – Les points qui feront débat au Sénat

Source : localtis du 17/05/2018

L’avenir des transports dans les petites villes

Mobilité – Avenir des petites lignes, zones blanches, gouvernance des gares : les petites villes défendent leur position

Source : localtis du 15/05/2018

 

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