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DANS L’ACTUALITÉ du 19 au 21 décembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0295 du 21 décembre 2018
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
JORF n°0294 du 20 décembre 2018
JORF n°0293 du 19 décembre 2018
Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d’application de l’article L. 323-11 du code de l’énergie
JORF n°0293 du 19 décembre 2018
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 20 décembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Autorisation d’exploitation commerciale l’article (art. L. 752-1 du code de commerce – art. L. 425-4 du code de l’urbanisme) – Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)
CE 19 décembre 2018 Société SCI Val de Sarthe, req. n° 417294
Autorisation d’exploitation commerciale (art. L. 752-1 du code de commerce) – Permis de construire
CE 19 décembre 2018 Société Corsica Commercial Center, req. n° 416958
Projet dispensé d’étude d’impact – Permis de construire d’un ensemble immobilier et de commerces – PLU – Autorisations de défrichement (art. L. 122-1 du code de l’environnement)
CE 17 décembre 2018 Société Clairsienne, req. n° 400311: mentionné dans les tables du recueil Lebon
Autorisation d’exploitation commerciale en vue de la construction d’un supermarché – Articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce – Réglementation des activités économiques – CNAC
CAA Marseille 17 décembre 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 16MA04093
Autorisation d’exploitation commerciale en vue du réaménagement et de l’extension d’un commerce – Article L. 752-6 du code de commerce – Réglementation des activités économiques – CNAC
CAA Marseille 17 décembre 2018 Société CSF, req. n° 16MA02944
Commission nationale d’aménagement commercial statuant en matière cinématographique (CNACi) – Effets potentiels dans une zone d’influence cinématographique – Aménagement commercial – SCOT – Réglementation des activités économiques
CAA Nancy 13 décembre 2018 Société Kinepolis Mulhouse, req. n° 17NC02875
Autorisation d’extension d’un centre commercial – Articles R. 752-6, R. 752-7 et R. 752-36 du code de commerce – CNAC
CAA Lyon 13 décembre 2018 SAS Distribution Casino France, req. n° 17LY00760
Marchés et contrats administratifs
Clause d’extension de l’accord-cadre à d’autres pouvoirs adjudicateurs – Principes de transparence et d’égalité de traitement des opérateurs économiques
CJUE 19 décembre 2018 Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato – Antitrust, Coopservice Soc. coop. arl c/Azienda Socio-Sanitaria Territoriale della Vallecamonica – Sebino (ASST) et autres, aff. C 216/17
Expertise relative aux désordres affectant un bâtiment à usage de pharmacie – Procédures de référé tendant au prononcé d’une mesure d’expertise ou d’instruction – Article R. 532-1 du code de justice administrative
CAA Bordeaux 17 décembre 2018 M. D… G…et M. B…M…, architectes, req. n° 18BX03613
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître d’ouvrage – Responsabilité décennale
CAA Bordeaux 13 décembre 2018 SMABTP, req. n° 16BX02929
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultation publique du 21/12/2018 au 11/01/2019
Ministère de la Transition écologique et solidaire – actualités – le 20 décembre 2018
François de Rugy lance le deuxième Plan national d’adaptation au changement climatique
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 19 décembre 2018
Dématérialisation des marchés publics
La transformation numérique de la commande publique, aux services des TPE/PME
Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – actualités – le 18 décembre 2018
Projet ANRU2 : Rénovation du quartier du Chêne Pointu à Clichy-sous-Bois
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un plan local d’urbanisme
Question écrite n° 05889 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 20/12/2018
Travail interministériel sur le projet immobilier et commercial EuropaCity
Question écrite n° 03018 de M. Fabien Gay – JO Sénat du 20/12/2018
Revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
Question écrite n° 05237 de M. Dominique Théophile – JO Sénat du 20/12/2018
Zone touristique internationale à Paris
Question orale n° 0320S de Mme Catherine Dumas – JO Sénat du 05/12/2018
Nouveau retard sur le prolongement de la ligne 12 du métro à Aubervilliers
Question orale n° 0480S de M. Fabien Gay – JO Sénat du 05/12/2018
Ligne Caen-Alençon-Le Mans
Question orale n° 0515S de M. Louis-Jean de Nicolaÿ – JO Sénat du 05/12/2018
Respect des engagements pris pour le réseau routier du sud de la Nouvelle Aquitaine
Question orale n° 0544S de M. Max Brisson – JO Sénat du 05/12/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Travaux sur une construction existante irrégulière
Construction irrégulière : le permis de régularisation n’est plus forcément exigé
Source : le moniteur du 21/12/2018
Annulation de l’autorisation d’ouverture d’un centre commercial Leclerc en Corse
Corse : le Conseil d’État confirme l’annulation de l’autorisation d’ouverture d’un centre Leclerc
Source : atlantico du 19/12/2018
Contrats et marchés publics
Loi ELAN : réglementation des marchés de conception-réalisation (CR)
La conception-réalisation gagne du terrain
Source : le moniteur du 21/12/2018
Marchés publics : faire le point sur les litiges contractuels
Point sur les litiges contractuels dans les marchés publics
Source : marchés publics pme du 19/12/2018
Le sourcing pour une gestion efficace de l’achat public
Achat public : le sourcing permet à l’acheteur de sortir du bois
Source : décision achats du 19/12/2018
Environnement
Évolution des demandes d’autorisation environnementale
Tout savoir sur l’évolution des demandes d’autorisation environnementale
Source : gazette des communes du 19/12/2018
La circulation des premiers trains à hydrogène fixée en 2022
La SNCF prend le train de l’hydrogène en marche
Source : gazette des communes du 19/12/2018
PRESSE
Le projet d’aménagement du Triangle de Gonesse déclaré d’utilité publique
Triangle de Gonesse : le projet EuropaCity déclaré “d’utilité publique”
Source : la tribune du 20/12/2018
Consultation sur le devenir des autoroutes, du périphérique et des voies rapides du Grand Paris à horizon 2030
Source : la tribune du 20/12/2018
Maintien de la ligne 15 du Grand Paris Express
Vitry : un vœu pour le maintien de la ligne 15 du Grand Paris Express
Source : la tribune du 20/12/2018
