Catégorie
Date
Temps de lecture
DANS L’ACTUALITÉ du 29 mai au 4 juin 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n° 0128 du 4 juin 2019
Dispositions relatives au groupe SNCF
Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au groupe SNCF
JORF n°0126 du 1 juin 2019
Fixation du taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Modification des seuils de définition des petites et moyennes entreprises pour l’élaboration et la publication de leurs états financiers
JORF n°0124 du 29 mai 2019
Aménagement de l’éligibilité au complément de rémunération et à l’obligation d’achat
JORF n°0124 du 29 mai 2019
Abrogation de la fixation des dates et heures de début des soldes, et des exceptions y afférents, par décret
JORF n°0124 du 29 mai 2019
Décret relatif aux possibilités de placement des fonds des sociétés d’HLM
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 29 mai 2019
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire ainsi qu’à l’élaboration et à l’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
JORF – dernière modification le 16 mai 2019
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018
JURISPRUDENCE
Administratif
Les recours relatifs à une subvention, y compris en cas de convention, relèvent du juge de l’excès de pouvoir
CE 29 mai 2019 Société par actions simplifiée Royal Cinéma, req. n° 428040 : publié au recueil Lebon
Aménagement du territoire et urbanisme
L’action en démolition de la commune prévue à l’article 480-14 du code de l’urbanisme n’implique pas la démonstration d’un préjudice
Cass 3e Civ 16 mai 2019, n° de pourvoi 17-31.757 : publié au bulletin
Règle de constructibilité limitée (art. L. 111-1-2 du code de l’urbanisme) – Condition de respect des traditions architecturales locales
Modalité de régularisation du permis de construire en cas d’illégalité de l’avis de l’autorité environnementale
Permis de construire en vue de la construction d’un centre commercial valant autorisation d’exploitation commerciale – Règlement du plan local d’urbanisme (PLU)
CAA Marseille 27 mai 2019 Association de protection de l’environnement « Athéna », req. n° 18MA04396
Extension de la surface de vente d’un ensemble commercial existant – CNAC
CAA Marseille 27 mai 2019 SAS Distribution Casino France, req. n° 18MA00742
Réexamen de permis de construire en vue de la construction d’une grande surface commerciale à l’enseigne Lidl – Articles R. 423-42 et R. 111-2 du code de l’urbanisme
CAA Nantes 27 mai 2019 Société Lidl, req. n° 19NT01534
Permis de construire en vue de la construction d’un centre commercial valant autorisation d’exploitation commerciale
CAA Marseille 27 mai 2019 Société LIDL, req. n° 18MA04390
Contrats et marchés publics
Référé mesure utile en matière contractuelle – Article L. 521-3 du CJA
CE 29 mai 2019 Société Complétel, req. n° 428628
Contrat de concession : non-respect des exigences fixées du mode de transmission de la candidature
CE 22 mai 2019 Société Corsica Ferries req. n° 426763 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Responsabilité décennale – Absence de faute d’un maître d’œuvre à l’égard d’un constructeur
CAA Marseille 20 mai 2019 Société Bucci Frères et Fils, req. n° 18MA00612
ACTUALITÉ JURIDICTIONNELLE
Cour des comptes – publications – 27 mai 2019
Rapport « Les sociétés d’économie mixte locales » – Mai 2019
Les sociétés d’économie mixte locales
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 3 juin 2019
Rapport annuel 2018 de la Direction des Affaires Juridiques
Le portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics – Direction des Affaires Juridiques (DAJ) – le 29 mai 2019
Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP
Publication du guide pratique de l’achat public innovant de l’OECP
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Taxe sur les friches commerciales
Question n° 04432 de Mme Maryvonne BLONDIN – JO Sénat du 30/05/2019
Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Question n° 18662 de Mme Danielle Brulebois – JOAN du 21/05/2019
Allotissement dans les marchés publics
Question n° 18661 de Mme Florence Lasserre-David – JOAN du 21/05/2019
VU PAR AILLEURS
Administratif
Rapport d’enquête de la Cour des comptes portant sur les sociétés d’économie mixte
Les sociétés d’économie mixte dans le viseur de la Cour des comptes
Source : la gazette des communes du 28/05/2019
Aménagement du territoire et urbanisme
Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité
Comment interpréter la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité ?
Source : la gazette des communes du 27/05/2019
Permis de construire : nouvelles dispositions de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme
Urbanisme : première application de la loi Elan en matière de recours abusif
Référence : CAA Versailles 14 mars 2019 SA Auchan France, req. n° 16VE02590
Source : le moniteur du 31/05/2019
Contrats et marchés publics
Règles de la commande publique : définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Source : weka du 04/06/2019
La loi Pacte définitivement adoptée
Loi Pacte : quand l’économie “ruisselle” sur les collectivités
Source : banque des territoires du 03/06/2019
Le document unique de marché européen (Dume) simplifié
Marchés publics : cap sur le Dume simplifié !
Source : banque des territoires du 03/06/2019
Guide pratique de l’achat public innovant
Marchés publics : le guide de Bercy pour acheter innovant
Source : le moniteur du 29/05/2019
Conditions de l’attribution des marchés dans le cadre du nouveau Code de la commande publique
L’allotissement doit être le principe, le marché global l’exception
Source : weka du 29/05/2019
Environnement
Loi énergie : rénovation énergétique des bâtiments
Loi énergie : comment renforcer le volet rénovation énergétique
Source : actu environnement du 29/05/2019
Transports
Examen du projet de loi d’orientation des mobilités
Projet de loi d’orientation des mobilités : le marathon reprend à l’Assemblée
Source : banque des territoires du 03/06/2019
Le projet du CDG Express reporté à « fin 2025 »
Le CDG Express manquera les JO 2024 : Elisabeth Borne annonce le report jusqu’à “fin 2025”
Source : le moniteur du 29/05/2019
PRESSE
Nouvel avant-projet de loi sur l’économie circulaire
Économie circulaire : un nouvel avant-projet de loi est jugé plus convaincant
Source : la tribune du 04/06/2019
Groupe Vinci : pollution au béton des berges de Seine
Source : la tribune du 28/05/2019
