Veille du 22 au 25 juin 2019

Catégorie

Veille Adden

Date

June 2019

Temps de lecture

4 minutes

DANS L’ACTUALITÉ du 22 au 25 juin 2019

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0145 du 25 juin 2019

Dispositions relatives aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

Décret n° 2019-634 du 24 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux

JORF n°0145 du 25 juin 2019

Élargissement du dispositif de la réquisition avec attributaire au profit de l’hébergement d’urgence des personnes sans-abri ; modalités d’accord du maire sur la demande de réquisition du local implanté en quartier prioritaire de la politique de la ville

Décret n° 2019-635 du 24 juin 2019 relatif à la réquisition avec attributaire

JORF n°0144 du 23 juin 2019

Procédure d’attribution des décisions favorables octroyées au titre du logement locatif social

Décret n° 2019-624 du 21 juin 2019 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’octroi des aides à l’investissement pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements locatifs et pris pour application de l’article 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

JORF n°0144 du 23 juin 2019

Modalités de transmission par les professionnels de l’immobilier aux observatoires locaux des loyers des données liées à la location

Décret n° 2019-625 du 21 juin 2019 modifiant le décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires et aux modalités de transmission de certaines informations par les professionnels de l’immobilier et le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l’observation des loyers

JORF n°0143 du 22 juin 2019

Dispositions relatives aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole

JORF n°0143 du 22 juin 2019

Fonctionnement du conseil d’administration de la Caisse de garantie du logement locatif social et règles d’éligibilité aux concours financiers accordés par la caisse, composition et fonctionnement de la commission de péréquation et de réorganisation des organismes de logement locatif social

Décret n° 2019-618 du 21 juin 2019 relatif à la commission de péréquation et de réorganisation et portant modification du fonctionnement de la Caisse de garantie du logement locatif social

JORF n°0143 du 22 juin 2019

Mise en œuvre de l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique »

Décret n° 2019-619 du 21 juin 2019 définissant la liste des collectivités territoriales retenues pour l’expérimentation « guichet unique – instruction et programmation partagée – référent unique » prévue à l’article 31 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance

JURISPRUDENCE

Administratif

Télérecours : précisions des modalités de transmission par voie électronique d’une série homogène de documents

CE 14 juin 2019 Mme A…B.., req. n° 420861 : publié au recueil Lebon

Contrats et marchés publics

Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Faits de nature à entraîner la responsabilité de l’architecte

CAA Nancy 18 juin 2019 Société Sibéo Ingénierie, req. n° 18NC02354

ACTUALITÉ MUNICIPALE