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JURISPRUDENCE
- Urbanisme et environnement
Régularisation d’un vice affectant une autorisation d’urbanisme (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme)
CE 16 octobre 2025 M. B… A at autres, req. n° 497213 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Projet de travaux sur une construction ayant fait l’objet de transformations sans les autorisations d’urbanisme requises – Obligation de demander la régularisation de l’ensemble des éléments modifiés
CE 15 octobre 2025, req. n° 476295 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles (art. 1529 du CGI)
CE 8 octobre 2025 Mme A… B., req. n° 493789 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Délivrance de certificats d’économies d’énergie – Sanction infligée au bénéficiaire de tels certificats en raison de manquements à ses obligations (art. L. 222-2 du code de l’énergie)
CE 8 octobre 2025 Société Hellio Solutions, req. n° 496114 : mentionné aux tables du recueil Lebon
- Marchés publics
Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification d’un accord-cadre en cours d’exécution
CJUE 16 octobre 2025 Polismyndigheten c/ Konkurrensverket, aff. n° C-282/24
Conseil d’Etat | Décision de justice | 02/10/2025
Utilisation du réseau ferré par les régions : les nouveaux tarifs sont légaux
- Lire la décision : CE 2 octobre 2025, n° 498841
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0243 du 15 octobre 2025
Efficacité énergétique. Contrats publics et réseaux de chaleur et de froid
JORF n°0241 du 13 octobre 2025
Décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement
- Panorama des lois
Vie publique | 16/10/2025
Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Assemblée nationale | 15/10/2025
Conseil d’Etat | Avis consultatif | 15/10/2025
Avis sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Assemblée nationale | 14/10/2025
Projet de loi de finances pour 2026
Sénat | 07/10/2025
Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques
- Etudes & rapports
Sénat | 15/10/2025
Rapport d’information sur le programme « Petites villes de demain »
« Petites villes de demain » : mettre l’avenir au centre
- Actualité régionale
Ville de Paris | maj du 10/10/2025
Les temps forts du Conseil de Paris d’octobre 2025
Les temps forts du Conseil de Paris d’octobre 2025
-
- Paris, zéro co-living. Un débat est organisé sur le co-living, un mode d’habitat partagé combinant logement privé, espaces communs et services mutualisés, avec des contrats souvent flexibles. Consulter le projet de délibération
REVUE DE PRESSE
- Urbanisme et environnement
Adoption de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
Source : localtis du 16/10/2025
Paris : le Triangle d’or, champion des logements vacants
Source : le parisien du 12/10/2025
Meublés de tourisme : un guide détaille les marges de manœuvre des collectivités
Meublés de tourisme : un guide détaille les marges de manœuvre des collectivités
Source : weka du 10/10/2025
Encadrement des loyers à Paris
Encadrement des loyers à Paris : quels sont les arrondissements où c’est le moins respecté ?
Source : le parisien du 10/10/2025
Bâtiment : crise ouverte, cap introuvable
Bâtiment : crise ouverte, cap introuvable
Source : localtis du 08/10/2025
“Zéro coliving” : comment la Ville de Paris veut-elle lutter contre la nouvelle tendance ?
“Zéro coliving” : comment la Ville de Paris veut-elle lutter contre la nouvelle tendance ?
Source : france 3 régions du 09/10/2025
A Marseille, la pression sur les meublés de tourisme toujours plus forte
A Marseille, la pression sur les meublés de tourisme toujours plus forte
Source : le monde du 08/10/2025
Rachat du BHV : la Banque des Territoires rompt les négociations avec la SGM
Rachat du BHV : la Banque des Territoires rompt les négociations avec la SGM
Source : localtis du 08/10/2025
- Contrats publics | Économie | Transports
Réseaux de chaleur, marchés publics : nouvelles obligations relatives à l’efficacité énergétique
Réf : Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025, JO du 15 octobre
Source : gazette des communes du 15/10/2025
Projet de loi de finances pour 2026
Projet de loi de finances pour 2026
Source : vie publique du 14/10/2025
La qualification d’entreprise adjudicatrice ou de pouvoir adjudicateur à l’épreuve du juge administratif
Source : weka du 13/10/2025
Accord-cadre : comment qualifier une offre d’inacceptable au regard du montant maximum du marché ?
Accord-cadre : comment qualifier une offre d’inacceptable au regard du montant maximum du marché ?
Source : weka du 09/10/2025
L’UTPF remonte au créneau pour diversifier les financements permettant de développer l’offre
Source : localtis du 08/10/2025
