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DANS L’ACTUALITÉ du 21 au 24 avril 2018
Textes officiels
JORF n°0093 du 21 avril 2018
JORF n°0092 du 20 avril 2018
Projets et propositions de lois
JORF – dernière modification le 23 avril 2018
Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
JORF – dernière modification le 23 avril 2018
Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions
Jurisprudence
Contrats et marchés publics
Procédures d’appel d’offres – Offres irrégulières éliminées
CE 16 avril 2018 Société SNT Petroni, req. n° 417235
Urbanisme et aménagement du territoire
Permis de construire – Contentieux de la responsabilité
CAA Marseille 18 avril 2018 SCI Axed, req. n° 16MA04774
Intervention économique de la puissance publique – Commission nationale d’aménagement cinématographique
CAA Lyon 12 avril 2018 Société Les Nemours, req. n° 16LY02184
Actualité ministérielle
Compte rendu du Conseil des ministres du 20 avril 2018
Réponses ministérielles
Homogénéité des exigences de l’État à l’égard des différents territoires en France
Question de M Raphaël Schellenberger n° 2999 – JO Assemblée nationale du 17/04/2018
Vu par ailleurs
Aménagement commercial
Les partenaires du Plan Action cœur de ville ont rendu le « Guide du programme »
Action cœur de ville : un guide esquisse les futures conventions des 222 villes retenues
Source : localtis du 23/04/2018
Collectivités territoriales
La feuille de route pour le développement de l’économie circulaire a été dévoilée
Feuille de route sur l’économie circulaire : les collectivités dans la boucle
Source : localtis du 23/04/2018
Commande publique
Futur Code de la commande publique : consultable sur le site du ministère de l’Economie
Bercy dévoile le futur Code de la commande publique… et lance une consultation
Source : localtis du 23/04/2018
Marchés publics : l’arrêté sur la signature électronique a été publié au Journal Officiel
L’arrêté sur la signature électronique dans la commande publique est enfin paru
Source : localtis du 23/04/2018
Plateforme dédiée à la consultation des projets soumis à étude d’impact
Démocratie environnementale : les études d’impact des projets en un coup d’œil
Source : le moniteur du 20/04/2018
Commande publique : dotation politique de la ville 2018
177 communes éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2018
Source : localtis du 20/04/2018
Environnement
Interdictions d’habitation et recul du trait de côte
Recul du trait de côte : une proposition de loi taillée sur mesure pour l’immeuble Le Signal
Source : localtis du 23/04/2018
Energies renouvelables : le Gouvernement se charge d’accélérer le développement du solaire
Le gouvernement a installé un groupe de travail sur le solaire
Source : localtis du 23/04/2018
Développement des énergies renouvelables : les préconisations de la Cour des comptes
Energies renouvelables – Une politique de soutien à améliorer, estime la Cour des comptes
Source : localtis du 20/04/2018
Urbanisme
Projet loi Elan : inquiétudes sur atteintes de la loi LCAP
Source : localtis du 23/04/2018
Les enjeux du Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs
Source : localtis du 20/04/2018
Le projet de loi Elan débute son parcours à l’Assemblée nationale
Projet de loi Elan – Inventaire avant travaux parlementaires
Source : localtis du 20/04/2018
La proposition de loi portant sur la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs arrive au Sénat
Le Sénat veut avoir son mot à dire sur la revitalisation des centres-villes
Source : la gazette des communes du 20/04/2018
