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DANS L’ACTUALITÉ du 26 au 29 mai 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0120 du 27 mai 2018
JORF n°0120 du 27 mai 2018
PROJETS DE LOIS
JORF : dernière mise à jour le 28 mai 2018
Projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire
JURISPRUDENCE
Contrats et marchés publics
Limites de la possibilité de mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux
CE 25 mai 2018 Société Imprimerie Chiffoleau, req. n° 417580 : publié au recueil Lebon
Le juge exerce un contrôle normal sur la décision de ne pas allotir et un contrôle restreint sur le nombre et la consistance des lots en cas d’allotissement
CE 25 mai 2018 Sociétés Mercier et autres…, req.n° 417428 : publié au recueil Lebon
Un contrat de mobilier urbain est une concession de service dès lors qu’il résulte de ses stipulations que l’attributaire se voit transférer un risque lié à l’exploitation des ouvrages à installer
CE 25 mai 2018 Société Girod Médias, req. n° 416825 : publié au recueil Lebon
Urbanisme et aménagement du territoire
Conditions dans lesquelles le juge peut enjoindre à l’administration de délivrer une autorisation d’urbanisme après l’annulation de son refus
CE 25 mai 2018 Préfet des Yvelines, req. n° 417350 : publié au recueil Lebon
Permis de construire pour la construction d’un centre commercial et de loisirs – Protection des espèces animales et végétales
Validation du permis de construire délivré pour la restructuration du stade Roland-Garros
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Assemblée nationale – commissions
Projet de loi ELAN : examen en séance publique à compter du mercredi 30 mai
Logement et urbanisme : évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ELAN
« A l’issue de 40 heures de débat, la commission des affaires économiques a adopté le samedi 19 mai matin, en première lecture, le projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique : 2437 amendements ont été examinés dont 401 adoptés.
Le projet de loi est examiné en séance publique à compter du mercredi 30 mai après-midi. »
Sénat – espace public – dernière mise à jour le 28 mai 2018
Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Sénat – travaux parlementaires
Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Sénat – travaux parlementaires
Discussion en séance publique les 29 – 30 – 31 mai et 5 juin 2018
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la cohésion des territoires – communiqué de presse – 25 mai 2018
ANRU – Simplification et accélération dans la mise en œuvre des projets : le processus est enclenché
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire
Question n° 1439 de M. Martial Saddier – JOAN du 17/04/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Julien Denormandie s’est exprimé au sujet de l’amendement LREM adopté
Source : le moniteur du 29/05/2018
Obligation de déposer par voie électronique des autorisations d’urbanisme
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme ne sera pas obligatoire pour 2018, mais pour 2022
Source : le moniteur du 28/05/2018
Projet de loi Elan : l’essentiel des amendements adoptés en commission
Elan – La nuée d’amendements en commission n’a pas bouleversé le texte
Source : localtis du 28/05/2018
Redistribution des commerces : centres villes vs périphéries
Centre-ville et périphérie : Vers une redistribution des rôles !
Source : ac-franchise.com du 28/05/2018
Projet de loi logement : rénovation des bâtiments
La performance énergétique des bâtiments enrichit la loi logement
Source : actu-environnement du 28/05/2018
Grand Paris : projets d’évolution du périphérique parisien
Source : le moniteur du 25/05/2018
Contrats et marchés publics
Seuil des MAPA dans le cadre des achats innovants
Le plafond des marchés publics sans formalités pourrait passer à 100 000 euros
Source : le moniteur du 29/05/2018
