Veille du 12 au 18 septembre 2018

DANS L’ACTUALITÉ du 12 au 18 septembre 2018

TEXTES OFFICIELS

JORF n°0215 du 18 septembre 2018

Arrêté du 14 septembre 2018 autorisant le grand port maritime de Bordeaux à prendre une participation au capital de la société Bordeaux opérations portuaires

JORF n°0213 du 15 septembre 2018

Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l’indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de juin 2018

JORF n°0211 du 13 septembre 2018

Décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif

JORF n°0210 du 12 septembre 2018

Arrêté du 29 août 2018 relatif à l’approbation du cahier des charges de l’appel à projets « Cohésion numérique des territoires »

PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS

JORF – dernière modification le 17 septembre 2018

Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

JURISPRUDENCE

Aménagement du territoire et urbanisme

Irrégularité de construction initiale au regard du droit de l’urbanisme – Permis de construire

CE 12 septembre 2018 M. F… G..., req. n° 419093

Irrégularité de construction initiale au regard du droit de l’urbanisme – Permis de construire

CE 12 septembre 2018 M. C… D..., req. n° 419092

Autorisation de créer un ensemble commercial – CNAC

CE 12 septembre 2018 Société Cora et autres, req. n° 390646

Pouvoirs et devoirs du juge – Réparation du préjudice subi du fait de décisions illégales

CAA Bordeaux 11 septembre 2018 Mme B…C.., req. n° 18BX01916, 18BX01928

Permis de construire – Légalité au regard de la réglementation nationale

CAA Lyon 31 juillet 2018 M. et Mme C..., req. n° 17LY02318

Collectivités territoriales

Schéma départemental de coopération intercommunale

CAA Bordeaux 10 septembre 2018 Communauté de communes du Cordais et du Causse (4C), req. n° 18BX02185

Sécurité publique – Exécution de travaux sur une propriété privée par la commune

CAA Marseille 12 juillet 2018 Mme A…B.., req. n° 16MA03241

Police des établissements recevant du public

CAA Versailles 10 juillet 2018 SAS Au Pêcheur tranquille et M. B… A…, req. n° 18VE00176

Contrats et marchés publics

Critères de sélection d’offres – Favoritisme des candidats en fonction des facteurs géographiques

CE 12 septembre 2018 Société La Préface, req. n° 420585

Principe d’impartialité pour tout acheteur public

CE 12 septembre 2018 Société Otus, req. n° 420454 : mentionné dans les tables du recueil Lebon 

Environnement

Dispositifs publicitaires irrégulièrement implantés sur le territoire communal – Contrôle des conditions de recevabilité par le juge administratif

CAA Bordeaux 28 août 2018 Groupement associatif de défense de l’environnement du Lot, req. n° 16BX02127

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat – espace presse – dernière mise à jour le 17 septembre 2018

Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE

Ministère de la transition écologique et solidaire – Développement durable

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme du 11/09/2018 au 12/10/2018

RÉPONSES MINISTÉRIELLES

Nouveaux périmètres intercommunaux et dotation globale de fonctionnement des communes

Question écrite n° 04928 de M. Éric Gold – JO Sénat du 13/09/2018

Documents administratifs recherchés par les communes à la demande de professionnels de l’immobilier

Question écrite n° 06115 de Mme Christine Herzog – JO Sénat du 06/09/2018

Avenir du port maritime de Bordeaux

Question d’actualité au gouvernement n° 0441G – JO Sénat du 20/07/2018

VU PAR AILLEURS

Aménagement du territoire et urbanisme

Loi Elan : négociations avant la commission mixte paritaire

Projet de loi Elan : ce qui se négocie avant la commission mixte paritaire

Source : le moniteur du 14/09/2018

Le projet de loi Elan avant la commission mixte paritaire

« Dans la loi Elan, il n’a jamais été question de se passer des architectes », Mickaël Nogal, député LREM

Source : le moniteur du 17/09/2018

Contrats et marchés publics

Pour un État au service d’une société de confiance

Loi Confiance : un projet de décret renforce le dispositif de médiation entre entreprises du BTP et administration

Source : le moniteur du 18/09/2018

Affacturage inversé : amendement au projet de loi Pacte

Un amendement au projet de loi Pacte veut banaliser l’affacturage inversé dans la commande publique

Source : le moniteur du 17/09/2018

Marché public : annulation de procédure en raison de critère géographique

Achat public – Implantation géographique des candidats : attention à ne pas fausser la concurrence

Source : localtis du 14/09/2018

Traitement de données à caractère personnel

Sous-traitance : le formulaire marchés publics DC4 mis à jour du RGPD

Source : le moniteur du 13/09/2018

Environnement

Projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme

Evaluation environnementale – Vers un élargissement de l’obligation aux procédures de modification des documents d’urbanisme

Source : localtis du 17/09/2018

Transports

Projet de financement des infrastructures cyclables

Plan vélo : l’Etat promet 350 millions d’euros pour financer des infrastructures cyclables

Source : la gazette des communes du 17/09/2018

Expérimentation de TER hybride

Partenariat entre la SNCF, Alstom et trois régions pour expérimenter un TER hybride

Source : localtis du 17/09/2018

Programme des investissements de transports

Programmation des investissements de transports – Des avancées et des reculs, pour les acteurs du secteur

Source : localtis du 17/09/2018

PRESSE

La transformation de la Petite Ceinture ferroviaire

Paris et la SNCF vont valoriser la Petite Ceinture ferroviaire

Source : les échos du 17/09/2018

Principaux enjeux du projet de la loi Elan

Que faut-il attendre de la loi sur le logement (Elan) voulue par Emmanuel Macron ?

Source : capital du 17/09/2018

Loi de programmation des infrastructures

En finir avec l’addiction aux grands projets

Source : le monde du 12/09/2018

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