La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

November 2018

Temps de lecture

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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018

La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours

La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours

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Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018

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