Catégorie
Urbanisme et aménagement
Date
November 2018
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ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – communiqué de presse – 15 novembre 2018
La loi ELAN sera promulguée dans les tous prochains jours
La loi ELAN validée par le Conseil constitutionnel sera promulguée dans les tous prochains jours
Décision du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN suite à la saisine du 23 octobre 2018
