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DANS L’ACTUALITÉ du 1er au 4 décembre 2018
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0280 du 4 décembre 2018
Décision relative au débat public sur la révision de la programmation pluriannuelle de l’énergie
JORF n°0278 du 1 décembre 2018
Décret modifiant le droit applicable aux éoliennes terrestres et à l’autorisation environnementale
PROJETS DE LOIS
JORF – dernière modification le 3 décembre 2018
Projet de loi de finances pour 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme – Caractère suffisant de la motivation des juges du fonds
CE 30 novembre 2018 Commune de Perpignan, req. n° 411729
Aménagement commercial – CNAC – Réglementation des activités économiques – Article L. 750-1 du code de commerce – Article A. 424-2 du code de l’urbanisme
CAA Bordeaux 29 novembre 2018 SAS Sotourdi, req. n° 16BX03239
Aménagement commercial – CNAC – Demande d’avis au Conseil d’État – Questions nouvelles – Recevabilité d’une requête
CAA Bordeaux 29 novembre 2018 Société Difradis, req. n°s 16BX03277, 16BX03291
Marchés et contrats administratifs
Droit de recours subordonné à la condition d’avoir soumis une offre dans le cadre de la procédure de passation du marché
Contestation par un tiers d’une décision refusant de mettre fin à l’exécution du contrat – Contrôle sur l’inexécution d’obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent l’intérêt général et justifient qu’il soit mis fin à l’exécution d’un contrat
Marché de mobilier urbain passé par une commune ayant pour objet la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d’information municipale par voie d’affichage – Compétence relative à la gestion du domaine public – Compétence transférée aux communautés urbaines (art. L. 5215-20-1 du CGCT alors en vigueur)
CE 30 novembre 2018 Société CDA Publimedia, req. n° 414377 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Marché de mobilier urbain passé par une commune ayant pour objet la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d’information municipale par voie d’affichage – Compétence relative à la gestion du domaine public – Compétence transférée aux communautés urbaines (art. L. 5215-20-1 du CGCT alors en vigueur)
CE 30 novembre 2018 Société CDA, req. n° 414384
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Saisine du Conseil constitutionnel par plus de soixante députés sur le projet de loi de finances rectificative pour 2018, aff. n° 2018-775 DC
2018-775 DC – Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2018
2018-775 DC – Reçu au greffe du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2018
Conseil d’État – Avis consultatif – 26 novembre 2018
Avis sur un projet de loi d’orientation des mobilités
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Perspectives pour la ligne à grande vitesse Lyon-Turin
Question d’actualité au gouvernement n° 0546G de M. Loïc Hervé – JO Sénat du 14/11/2018
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
« Action cœur de ville » : rénovation des logements
Le gouvernement lance un dispositif fiscal pour la rénovation
Source : le moniteur du 03/12/2018
Conséquences d’un non-respect du PLU
Non-respect du plan local d’urbanisme : quelles sont les infractions prévues ?
Source : gazette des communes du 30/11/2018
Smart city : les enjeux des collectivités et acteurs du BTP
La smart city, du rêve à la réalité
Source : gazette des communes du 30/11/2018
Responsabilité décennale des constructeurs
Marchés publics – La garantie décennale ne concerne pas tous les désordres !
Référence : CE 9 novembre 2018, n° 412916
Source : banque des territoires du 29/11/2018
Les points clés sur le projet du Grand Paris
Grand Paris : un projet de développement pour une métropole de rang mondial
Source : vie publique du 26/11/2018
Contrats et marchés publics
Responsabilité sociale des entreprises
Vers la prise en compte de la responsabilité sociale des entreprises dans les marchés…
Source : le moniteur du 03/12/2018
Code de la commande publique à droit constant
Un futur code à droit constant… mais déjà bien vivant !
Source : gazette des communes du 30/11/2018
Acheteurs publics : les nouvelles obligations du RGPD
Quel est l’impact du RGPD sur le droit des commandes publiques ?
Source : marchés publics pme du 30/11/2018
Les principes du contrôle des marchés publics
Quels sont les principes du contrôle des marchés publics ?
Source : marchés publics pme du 28/11/2018
Environnement
Soutien aux investissements en faveur de l’eau
Investissements pour l’eau : signature d’une convention d’engagement en Auvergne-Rhône-Alpes
Source : actu-environnement du 03/12/2018
Transport
Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : les grands projets d’infrastructure
Les grands projets d’infrastructures pour les transports prévus par le gouvernement
Source : démarches administratives du 29/11/2018
PRESSE
Investir dans les foncières cotées
Foncières : l’Europe, terrain de jeu des groupes français
Source : le revenu du 02/12/2018
Annonce du programme pluriannuel de l’énergie : déception des acteurs de la croissance bleue
Éolien en mer : déception et inquiétude en Occitanie
Source : la tribune du 30/11/2018
