Certificat d’urbanisme : un nouvel article signé AdDen avocats est paru dans Le Moniteur

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

April 2019

Temps de lecture

< 1

Retrouvez l’analyse de Laurent Férignac, avocat associé, et Pierre-Luc Bertranet, avocat AdDen avocats, « L’effet toujours protecteur du certificat d’urbanisme » publiée dans Le Moniteur le 12 avril 2019.

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

Précisions sur les exceptions à la règle de constructibilité limitée prévue à l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme

Lotissements : il n’est pas nécessaire de régulariser les divisions de terrains en deux lots intervenues avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-1527 du 8 décembre 2005 relatif aux permis de construire et autorisations d’urbanisme

Limites de l’exigence de motivation des certificats d’urbanisme en cas de risque de sursis à statuer