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DANS L’ACTUALITÉ du 17 au 19 avril 2019
TEXTES OFFICIELS
JORF n°0092 du 18 avril 2019
Modalités de mise en œuvre des dispositions des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique relatives à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial, ainsi qu’aux critères d’appréciation des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale
JORF n°0092 du 18 avril 2019
Index nationaux du bâtiment, des travaux publics et index divers de la construction
CIRCULAIRES ET INSTRUCTIONS
JORF – date de signature : 26/03/2019 | date de mise en ligne : 18/04/2019
Dotation politique de la ville pour 2019
Circulaire du 26 mars 2019 relative à la dotation politique de la ville (DPV) pour 2019
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire et urbanisme
Précisions sur l’office de la cour administrative d’appel saisie d’une requête contre un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
CE 15 avril 2019 Société Difradis, req. n° 425854 : publié au recueil Lebon
Contrats et marchés publics
Responsabilité des constructeurs à l’égard du maître de l’ouvrage – Responsabilité décennale
CAA Bordeaux 12 avril 2019 Commune de Villeneuve-sur-Lot, req. n° 17BX01944
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat – espace presse : dernière mise à jour le 17 avril 2019
Croissance et transformation des entreprises
« Mardi 16 avril 2019, en application de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, au moins soixante sénateurs et soixante députés ont saisi le Conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises. »
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Loi ELAN : la stratégie logement du Gouvernement
Décrets d’application de la loi Elan – 9 janvier 2019 | Mis à jour le 18 avril 2019
Ministère de la Transition écologique et solidaire – Consultations publiques du 16/04/2019 au 06/05/2019
Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
RÉPONSES MINISTÉRIELLES
Installation de grandes surfaces
Question n° 08786 de M. Alain DUFAUT – JO Sénat du 18/04/2019
Révision des délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux
Question n° 13415 de M. Dimitri Houbron – JOAN 16/04/2019
Frais d’autorisation d’urbanisme
Question n° 16171 de M. Jean-François Eliaou – JOAN du 16/04/2019
Centre-ville – Lutte contre dents creuses
Question n° 13430 de M. Romain Grau – JOAN du 16/04/2019
Rédaction de l’article 14 de la loi ELAN
Question n° 13755 de Mme Marie-Christine Dalloz – JOAN du 16/04/2019
Seuil d’intervention de la commission départementale
Question n° 12545 de M. Sébastien Leclerc – JOAN 16/04/2019
Précision sur exclusion de marchés publics
Question n° 15278 de Mme Anne Brugnera – JOAN du 16/04/2019
Article L. 211-7 du code de l’environnement
Question n° 14315 de Mme Claire O’Petit – JOAN du 16/04/2019
VU PAR AILLEURS
Aménagement du territoire et urbanisme
Décret relatif aux CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale
Composition et fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial
Source : la gazette des communes du 18/04/2019
Loi ELAN : les principales mesures modifiant le cadre juridique du PLU
Source : weka du 18/04/2019
Dossier : Notre-Dame de Paris, les défis de la reconstruction
Notre-Dame de Paris, les défis de la reconstruction
Source : le moniteur du 17/04/2019
Monuments historiques : assurer la sécurité des chantiers de rénovation
Incendie à Notre-Dame : les chantiers de rénovation, moment périlleux pour les monuments historiques
Source : weka du 17/04/2019
Contrats et marchés publics
Précisions sur les modalités d’appréciation d’une offre anormalement basse
L’offre anormalement basse s’apprécie sur la base du prix global proposé
Source : weka du 19/04/2019
Le déclin des « partenariats public-privé » (PPP)
Les PPP déclinent… mais bougent encore
Source : le moniteur du 19/04/2019
Environnement
Éoliens en mer dans le projet de décret sur la programmation énergétique (PPE)
Eolien en mer dans la PPE : la contre-proposition des industriels
Source : actu environnement du 15/04/2019
Transports
Plans de relance autoroutiers : le référé de la Cour des comptes
Pourquoi la Cour des comptes épingle les plans de relance autoroutiers
Source : le moniteur du 18/04/2019
