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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0280 du 3 décembre 2019
Loi de finances rectificative pour 2019
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019
JORF n°0280 du 3 décembre 2019
Nomination au conseil d’administration de l’établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Définition des modalités d’élaboration et d’actualisation du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Arrêté relatif à l’utilisation du réseau ferré national
JORF n°0279 du 1 décembre 2019
Nomination de directeur régional et interdépartemental adjoint de l’équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Création d’une chambre interdépartementale des notaires de Picardie
JORF n°0278 du 30 novembre 2019
Modification des modalités de mise en œuvre de la prime d’intéressement à la performance collective des services
PROJETS ET PROPOSITIONS DE LOIS
JORF – dernière modification le 2 décembre 2019
Projet de loi de finances pour 2020
JORF – dernière modification le 25 novembre 2019
Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
JURISPRUDENCE
Aménagement du territoire & urbanisme
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d’un ouvrage public dont il est allégué qu’il est irrégulièrement implanté par un requérant qui estime subir un préjudice du fait de l’implantation de cet ouvrage et qui en a demandé sans succès la démolition à l’administration, le juge administratif statue comme juge de plein contentieux
CE 29 novembre 2019 M. A…, req. n° 410689 : publié au recueil Lebon
Compétence en premier et dernier ressort des tribunaux administratifs – Suppression temporaire de l’appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue (art. R. 811-1-1 du CJA) – Notion de bâtiment à usage principal d’habitation
CE 22 novembre 2019, req. n° 420948 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Usage d’habitation – Qualification de local destiné à l’habitation au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation
Cass. 3e Civ., 28 novembre 2019, n° 18-24.157
Projet litigieux ayant fait l’objet d’une procédure d’instruction au titre du permis de construire puis d’une procédure d’instruction au titre de l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement – Autorisation d’ICPE en matière d’enquête publique
CE 20 novembre 2019, n° 419776
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales – actualités du 27 novembre 2019
Adoption du projet de loi Engagement et proximité
L’Assemblée nationale adopte le projet de loi Engagement et proximité
REVUE DE PRESSE
Aménagement du territoire & urbanisme
Centres commerciaux : quel avenir ?
L’avenir des centres commerciaux
Source : business immo du 02/12/2019
Grand Paris Express : le guide des futures places
Un guide pour bâtir les futures places du Grand Paris Express
Source : batiactu du 02/12/2019
Aménagement du village olympique de Paris 2024
Urbanisme : Paris 2024 se voit comme un laboratoire du design actif
Source : localtis du 02/12/2019
Limiter l’augmentation des prix du foncier
Dans la foulée du rapport Lagleize, l’Assemblée vote la création des “offices fonciers libres”
Source : localtis du 02/12/2019
Aménagement du Grand Paris : transformation de champs en quartier de ville en Seine-Saint-Denis
Grand Paris : à Sevran, un parc de surf pour repriser la ville
Source : le monde du 30/11/2019
Responsabilité décennale de l’architecte
Responsabilité décennale de l’architecte chargé du « projet architectural »
Réf. Cass. 3e civ., 21 nov. 2019, n° 16-23.509, P+B+I
Source : actualités du droit du 27/11/2019
Commande publique
Les bonnes pratiques du profil d’acheteur
Les bons conseils de l’AAP pour un profil d’acheteur efficace… et attractif
Source : le moniteur du 02/12/2019
Bercy : mise à jour du guide du recensement
Commande publique : mise à jour du guide du recensement
Source : la gazette des communes du 02/12/2019
Transports
Actualisation du contrat entre l’État et SNCF Réseau
Contrat pluriannuel de performance conclu entre la SNCF et l’État : les modalités se précisent
Source : actualités du droit du 03/12/2019
Île-de-France Mobilités (IDFM) et RATP : commande de près de 3 Mds €
Métro parisien : près de 3 Mds € de commandes pour Alstom et Bombardier
Source : la tribune du 29/11/2019
