Droit de l’Union européenne et réglementation française du changement d’usage : entre validation et réserves sur le mécanisme de compensation

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

October 2020

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, avocate associée Adden avocats | Paris, spécialiste en droit public et de Nelson Correia, avocat senior Adden avocats | Paris :

🖊️ Droit de l’Union européenne et réglementation française du changement d’usage : entre validation et réserves sur le mécanisme de compensation

📰 Le Monde du Droit | 22 octobre 2020

3 articles susceptibles de vous intéresser

Droit de préemption urbain : le caractère insuffisant ou excessif du montant proposé par la commune est sans incidence sur la légalité de la préemption