Droit de l’Union européenne et réglementation française du changement d’usage : entre validation et réserves sur le mécanisme de compensation

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

October 2020

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, avocate associée Adden avocats | Paris, spécialiste en droit public et de Nelson Correia, avocat senior Adden avocats | Paris :

🖊️ Droit de l’Union européenne et réglementation française du changement d’usage : entre validation et réserves sur le mécanisme de compensation

📰 Le Monde du Droit | 22 octobre 2020

3 articles susceptibles de vous intéresser

La condition d’urgence doit être remplie lorsque le commissaire enquêteur émet un avis défavorable dans le cadre d’une enquête publique régie par les dispositions du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique

En l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, l’autorité absolue de la chose jugée par un jugement définitif annulant un refus de permis de construire fait obstacle à ce que le permis soit à nouveau refusé ou que le permis accordé soit annulé pour un motif identique à celui qui a été censuré