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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0271 du 7 novembre 2020
[Covid-19] Décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie
JORF n°0271 du 7 novembre 2020
Décret n° 2020-1355 du 5 novembre 2020 relatif au statut et au fonctionnement de l’Union des groupements d’achats publics
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat | dernière mise à jour le 10 novembre 2020
Règles de passation des marchés publics locaux
Règles de passation des marchés publics locaux
Sénat | dernière mise à jour le 10 novembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021
Projet de loi de finances pour 2021
Sénat | dernière mise à jour le 9 novembre 2020
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Sénat | dernière mise à jour le 6 novembre 2020
Quatrième loi de finances rectificative pour 2020
Quatrième loi de finances rectificative pour 2020
JURISPRUDENCE
Administratif
Conseil d’Etat | Décision contentieuse | 7 novembre 2020
Exercice des cultes : le juge des référés ne suspend pas les restrictions prises pendant l’état d’urgence sanitaire
CE 7 nov. 2020, Assoc. Civitas et autres, req. n° 445825
Aménagement du territoire | Urbanisme
Permis de construire – Part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement – Article L. 331-6 du code de l’urbanisme
CE 9 novembre 2020 Société V3J Promotion, req. n° 438285 : mentionné aux tables du recueil Lebon
Permis de construire – Art. L. 600-5-2 du code de l’urbanisme – Procédures d’intervention foncière
CAA Bordeaux 3 novembre 2020, req. n° 18BX03376
Marchés et contrats administratifs
Les concessions sont soumises aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, qui sont des principes généraux du droit de la commande publique
CE 6 novembre 2020, req. n° 437946 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Il appartient au pouvoir adjudicateur d’informer les candidats sur les conditions d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre mono-attributaire
Référé – Provision – Procédure de fixation définitive du montant de la dette par le juge du fond (art. R. 541-4 du CJA)
REVUE DE PRESSE
Crise sanitaire | Covid-19
Le décret « reconfinement » se précise
Pacs, accueil du public … Le décret « reconfinement » se précise
Source : gazette des communes du 09/11/2020
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 9 novembre 2020
Source : magazine décideurs du 09/11/2020
Les tribunaux déboutent les maires qui veulent ouvrir les commerces « non essentiels »
Covid-19 : les tribunaux déboutent les maires qui veulent ouvrir les commerces «non essentiels»
Source : le monde du 08/11/2020 (abonnés)
Île-de-France investit dans la construction en bois
L’Île-de-France fonce sur la construction bois
Source : magazine décideurs du 06/11/2020
[Commerces « non essentiels »] Douze maires de Seine-Saint-Denis saisissent le Conseil d’État
Commerces « non essentiels » : douze maires de Seine-Saint-Denis saisissent le Conseil d’État
Source : weka du 06/11/2020
Commande publique | Economie
Paiement d’une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée
Quelles sont les modalités de paiement des marchés conclus par simple lettre de commande ?
Réf. Question écrite n° 13177 de M. Jean Louis Masson – JO Sénat 24/09/2020
Source : weka du 10/11/2020
Règles relatives à la commande publique
Marchés publics : “l’urgence impérieuse” autorisant une procédure allégée s’interprète strictement
Réf. Question n° 23726 de Mme Christine Pires Beaune – JOAN du 20/10/2020
Source : le moniteur du 09/11/2020
Projet de loi ASAP
Bientôt des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence
Source : gazette des communes du 05/11/2020
Transport | Mobilité durable
[PLFR 4] La déception des transports publics urbains
PLFR 4 : les autorités organisatrices de la mobilité affichent leur déception
Source : localtis du 09/11/2020
Olivier Klein, élu président du Conseil de surveillance de la Société du Grand Paris
Election à la présidence de la Société du Grand Paris « Le Gouvernement décide seul contre tous »
Source : affiches parisiennes du 06/11/2020
Grand Paris Express : augmentation des coûts de construction
Grand Paris Express : une estimation des coûts en hausse
Source : vie publique du 06/11/2020
