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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
LOI n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Saisine du Conseil constitutionnel | Loi d’accélération et de simplification de l’action publique
Décision n° 2020-807 DC du 3 décembre 2020
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Possibilité de déroger au principe de neutralité budgétaire fixé à l’article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances s’agissant du taux d’intérêt du prêt accordé par l’Etat à Ile-de-France Mobilités
JORF n°0296 du 8 décembre 2020
Aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants
JORF n°0295 du 6 décembre 2020
Décret confiant à la région Pays de la Loire les missions d’animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
JORF : Date de signature : 18/11/2020 | Date de mise en ligne : 04/12/2020
Instruction du 18 novembre 2020 relative au soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat | dernière mise à jour le 8 décembre 2020
Projet de loi de finances pour 2021
Projet de loi de finances pour 2021
Sénat | dernière mise à jour le 8 décembre 2020
Accélération et simplification de l’action publique
Accélération et simplification de l’action publique
JURISPRUDENCE
Administratif
CEDH | Communiqué publié le 30 novembre 2020
Saisine du CEDH | Recours contre la jurisprudence Czabaj du Conseil d’Etat
CEDH 10 novembre 2020 Mikael LEGROS contre la France et 3 autres requêtes, req. no 72173/17
Commande publique | Economie
Formalités de publicité et de mise en concurrence – Application aux éléments d’appréciation pris en compte pour noter les critères
CE 20 novembre 2020, Société Evancia, req. n° 427761 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Conclusions | CE 20/11/2020, n° 427761
REVUE DE PRESSE
Administratif | Collectivités
Collectivités territoriales : PLF 2021, dotations et péréquation
PLF 2021 – Dotations et péréquation : au Sénat, un débat sous le signe de la crise
Source : localtis du 04/12/2020
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
[Décideurs magazine] Les actualités immobilières & urbaines
La veille urbaine du 7 décembre 2020
La veille urbaine du 4 décembre 2020
Source : magazine décideurs du 04-07/12/2020
Soutien à la rénovation énergétique des bâtiments des collectivités territoriales
Plan de relance : l’attribution de la dotation de 950 M€ pour la rénovation des bâtiments publics
Source : gazette des communes du 07/12/2020
Loi SRU : renforcement des obligations de construction HLM
SRU : le gouvernement aura-t-il les moyens de ses ambitions ?
Source : le moniteur du 07/12/2020
Commande publique | Economie
Pouvoir adjudicateur et méthode de notation
Réf. Conseil d’État, 13 novembre 2020, n°439525
Source : weka du 08/12/2020
La loi Asap dans la commande publique
Commande publique : la loi Asap passe sans casse !
Source : achat public du 03/12/2020
Environnement | Energies
[Projet de loi] Convention citoyenne sur le climat
Source : localtis du 07/12/2020
La France de nouveau accusée de ne pas respecter le droit européen
Qualité de l’air, biodiversité : la France de nouveau accusée de ne pas respecter le droit européen
Source : localtis du 04/12/2020
