Ce qu’il faut retenir de l’actualité du 10 au 13 avril 2021

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April 2021

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TEXTES OFFICIELS

JORF n°0086 du 11 avril 2021

Modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif à l’adaptation au titre du mois de mars 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Décret n° 2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

JORF n°0086 du 11 avril 2021

[Covid-19] Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020

Décret n° 2021-425 du 10 avril 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

JORF n°0086 du 11 avril 2021

Modification des dispositions relatives aux réductions du tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l’énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité

ACTUALITÉ LÉGISLATIVE

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 13 avril 2021

Expropriation de biens en état d’abandon manifeste

Expropriation de biens en état d’abandon manifeste

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 13 avril 2021

Hydroélectricité et transition énergétique

Hydroélectricité et transition énergétique

Sénat | Espace presse | Dernière mise à jour le 9 avril 2021

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

JURISPRUDENCE