« Réflexions sur l’application du règlement du PLU dans le cadre d’une division primaire depuis l’arrêt SCI 3 rue Jules Gautier » par Elsa Sacksick

Catégorie

Urbanisme et aménagement

Date

mai 2021

Temps de lecture

< 1

Découvrez l’analyse d’Elsa Sacksick, spécialiste en droit public, associée Adden avocats :

➡️  Réflexions sur l’application du règlement du PLU dans le cadre d’une division primaire depuis l’arrêt SCI 3 rue Jules Gautier

 

Source : Les Dossiers Urbanisme Aménagement n° 47 – Avril 2021 | éd. Le Moniteur

 

 

 

Partager cet article

3 articles susceptibles de vous intéresser

La contestation en cours d’instruction de la qualité du pétitionnaire co-indivisaire d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux ne suffit pas à démontrer la fraude

En l’absence de prescriptions particulières dans le règlement du PLU, l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus. Le permis de construire et le permis de démolir accordés par une même décision constituent des actes distincts, la seule illégalité du permis de construire n’entraînant pas l’annulation du permis de démolir

Bis repetita : la confirmation d’une conception restrictive du défaut de qualité pour demander une autorisation d’urbanisme