![[Revue Lexbase Public] Recours en contestation de la validité du contrat : le CNB – entité en charge de la défense des intérêts de la profession d’Avocat – ne peut pas agir seul dans la sauvegarde du “périmètre du droit” [Revue Lexbase Public] Recours en contestation de la validité du contrat : le CNB – entité en charge de la défense des intérêts de la profession d’Avocat – ne peut pas agir seul dans la sauvegarde du “périmètre du droit”](https://www.adden-leblog.com/wp-content/uploads/sites/2/2021/09/justice-fr.jpg)
Catégorie
Contrats publics
Date
October 2021
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Découvrez l’analyse d’Alizée Scaillierez, avocate senior Adden avocats Nouvelle-Aquitaine | Bordeaux
🔎 Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 443346 : mentionné dans les tables du recueil Lebon
Source : Revue Lexbase Public | 30/09/2021