[Revue Lexbase Public] Recours en contestation de la validité du contrat : le CNB – entité en charge de la défense des intérêts de la profession d’Avocat – ne peut pas agir seul dans la sauvegarde du “périmètre du droit” – Adden le blog

[Revue Lexbase Public] Recours en contestation de la validité du contrat : le CNB – entité en charge de la défense des intérêts de la profession d’Avocat – ne peut pas agir seul dans la sauvegarde du “périmètre du droit”

Catégorie

Contrats publics

Date

October 2021

Temps de lecture

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Découvrez l’analyse d’Alizée Scaillierez, avocate senior Adden avocats Nouvelle-Aquitaine | Bordeaux

🖊️ Recours en contestation de la validité du contrat : le CNB – entité en charge de la défense des intérêts de la profession d’Avocat – ne peut pas agir seul dans la sauvegarde du « périmètre du droit »

🔎 Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 443346 : mentionné dans les tables du recueil Lebon

Source : Revue Lexbase Public | 30/09/2021

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