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TEXTES OFFICIELS
JORF n°0238 du 12 octobre 2021
Loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
JORF n°0238 du 12 octobre 2021
Conditions d’application de l’obligation d’exposition à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique
JORF n°0236 du 9 octobre 2021
Loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances
JORF n°0236 du 9 octobre 2021
Réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
JURISPRUDENCE
Administratif | Environnement
Accords internationaux – Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 – Effet direct
Conclusions | CE 06/10/2021, n° 446302
Administratif | Urbanisme
Etablissement ou transmission du procès-verbal d’infraction dressé en application de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme
TC 11 octobre 2021 M. B… D…, req. n° C 4220 : mentionné au tables du recueil Lebon
Contrats et marchés publics
Règlement (UE) no 1215/2012 – Action fondée sur un contrat de travaux de construction d’une voie expresse publique conclu entre une autorité publique et deux sociétés de droit privé
Manquements aux stipulations du contrat conclus avec le maître d’ouvrage
CE 11 octobre 2021 Société CMEG, req. n° 438872 : publié au recueil Lebon
ACTUALITÉ LÉGISLATIVE
Sénat | Espace presse | dernière mise à jour le 8 octobre 2021
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
Maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public
« Jeudi 14 octobre 2021, le Sénat examine la proposition de loi visant à maintenir les barrages hydroélectriques dans le domaine public et à créer un service public des énergies renouvelables, présentée par Guillaume GONTARD et plusieurs de ses collègues. »
ACTUALITÉ MINISTÉRIELLE
Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance | DAJ | 07/10/2021
La préparation de la présidence française du Conseil de l’Union européenne
La Lettre de la DAJ n° 325 est parue !
Ministère de la Transition écologique | Energies et climat | Consultations publiques du 08/10/2021 au 28/10/2021
Projets de décret et d’arrêté modifiant le label Bas-Carbone
Projets de décret et d’arrêté modifiant le label Bas-Carbone
REVUE DE PRESSE
- Administratif | Collectivités territoriales
Réforme de la publicité des actes des collectivités
La réforme de la publicité des actes des collectivités est au Journal officiel
Source : la gazette des communes du 11/10/2021
Aménagement du territoire | Construction | Urbanisme
[Paris] Que devient le projet de réaménagement du quartier Tour Eiffel ?
Paris : Que devient le projet de réaménagement du quartier Tour Eiffel ?
Source : cnews du 11/10/2021
La Ville de Paris ne va pas supprimer les panneaux de signalisation
Non, la Ville de Paris ne va pas supprimer les panneaux de signalisation
Source : le parisien du 11/10/2021
[Lyon] Immeuble recyclé éco-responsable pour la Poste
Immeuble recyclé éco-responsable pour la Poste à Lyon Gerland
Source : lyon pole immo du 08/10/2021
- Contrats et marchés publics
Maîtriser la dématérialisation de la procédure
Pas de rejet pour tardiveté d’une offre en cas de défaillance du profil d’acheteur
Réf : Conseil d’État 23 septembre 2021, n° 449250
Source : weka du 12/10/2021
